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Quelle mutuelle pour les entreprises de la CCN Syntec ?
La convention collective Syntec est l’une des plus importantes en termes d’effectifs. Elle s’applique notamment aux entreprises des secteurs de l’ingénierie, du conseil, du service informatique et de l’organisation de foires et salons. Cette convention s’identifie par les numéros de brochure 3018 et IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives) 1486.
Les entreprises soumises à la convention collective Syntec doivent respecter des règles spécifiques concernant la complémentaire santé collective, plus communément appelée « mutuelle d’entreprise » par abus de langage.
Explications.
Mutuelle Syntec : quelles entreprises y sont soumises ?
Avant toute chose, commençons par définir le champ d’application de la convention collective (CCN) Syntec.
Voici la liste des activités liées à cette convention :
Informatique
| Code APE (ou code NAF) | Activité |
|---|---|
| 58. 21Zp | Édition de jeux électroniques |
| 58. 29Ap | Édition de logiciels système et de réseau |
| 58. 29Bp | Édition de logiciels outils de développement et de langages |
| 58. 29Cp | Édition de logiciels applicatifs |
| 62. 01Zp | Programmation informatique |
| 62. 02Ap | Conseil en systèmes et logiciels informatiques |
| 62. 02B | Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques |
| 62. 09Zp | Autres activités informatiques |
| 62. 03Z | Gestion d'installations informatiques |
| 63. 11Zp | Traitement de données, hébergement et activités connexes |
| 58. 12Zp | Édition de répertoires et de fichiers d'adresses |
| 63. 12Z | Portails internet |
Ingénierie
| Code APE (ou code NAF) | Activité |
|---|---|
| 71. 12Bp | Ingénierie, études techniques |
| 74. 90Bp | Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses |
| 71. 20B | Analyses, essais et inspections techniques |
Études et conseils
| Code APE (ou code NAF) | Activité |
|---|---|
| 73. 20Z | Études de marché et sondages |
| 70. 21Z | Conseil en relations publiques et communication |
| 70. 22Zp | Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion |
| 78. 10Zp | Activités des agences de placement de main-d'oeuvre |
| 78. 30Z | Autre mise à disposition de ressources humaines |
Foires, congrès et salons
| Code APE (ou code NAF) | Activité |
|---|---|
| 82. 30Z | Organisation de foires, salons professionnels et congrès |
| 43. 32C | Agencement de lieux de vente, montage de stands |
| 25. 11Z | Fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition |
| 90. 04Z | Gestion de salles de spectacles |
| 68. 32A | Administration d'immeubles et autres bien immobiliers |
| 68. 20B | Location de terrains et autres biens immobiliers : halls d'exposition, salles de conférence, de réception, de réunion |
Traduction et interprétation
| Code APE (ou code NAF) | Activité |
|---|---|
| 74. 30F | Traduction et interprétation |
Les entreprises concernées sont celles dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer et les territoires d'outre-mer.
La mutuelle est-elle obligatoire pour la convention collective Syntec ?
Depuis la loi ANI de 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs collaborateurs. Les entreprises relevant de la convention collective Syntec sont donc concernées par cette obligation.
L’accord du 7 octobre 2015 instaure le régime frais de santé obligatoire relatif à la CCN Syntec et prévoit les dispositions suivantes :
- Tous les salariés doivent adhérer à la complémentaire collective proposée par leur employeur, quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI, etc.) et leur rang (cadres ou non-cadres) ;
- L’adhésion est obligatoire pour les enfants des salariés mais facultative pour leur conjoint ;
- La prise en charge de l’employeur doit être au minimum de 50% de la cotisation ;
- La mutuelle est maintenue lorsque le contrat est suspendu pour raison de maternité ou paternité, maladie, accident du travail ou invalidité professionnelle.
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Quels sont les cas de dispense à la mutuelle Syntec ?
En principe, l’adhésion des salariés à la mutuelle d’entreprise est obligatoire dans le cadre de la convention Syntec. Toutefois, lorsqu’ils ont un motif de dispense valable, les salariés peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle proposée par leur entreprise.
Plusieurs cas de dispense sont autorisés :
- Le salarié est déjà couvert par une mutuelle (par exemple, la mutuelle de son conjoint ou une mutuelle individuelle) ;
- Le salarié est en CDD ou en contrat de mission, dans certains cas spécifiques ;
- Le salarié est à temps partiel ou en apprentissage, si la cotisation de la complémentaire santé d’entreprise représente plus de 10% de sa rémunération brute et que la convention collective ou la DUE le permettent ;
- Le salarié est déjà en poste lors de la mise en place de la nouvelle mutuelle d’entreprise ;
- Le salarié bénéficie de la complémentaire santé solidaire.
Le salarié qui souhaite demander une dispense d’adhésion doit fournir les justificatifs nécessaires à son employeur. Il doit par ailleurs en faire la demande lors de son embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle d’entreprise, et la réitérer chaque année.
Jaji met à votre disposition un espace employeur dans lequel vous retrouverez toutes les dispenses d’adhésion de vos salariés à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Un gain de temps appréciable en cas de contrôle URSSAF.
Quelles garanties dans le cadre de la convention Syntec ?
La loi ANI oblige ainsi les mutuelles d’entreprise à rembourser un minimum légal qu’on appelle le panier de soins. Ce dernier comprend :
- Les frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel ;
- Le ticket modérateur sur les actes, prestations et consultations indemnisés par l’Assurance Maladie ;
- Le forfait journalier hospitalier ;
- Le forfait optique allant jusqu’à 200 euros.
Voici les garanties minimales Syntec :
| Nature des frais de santé | Taux de remboursement |
|---|---|
| Hôpital | |
| Frais de séjour | 175% BR* |
| Honoraires chirurgicaux conventionnés OPTAM | 195% BR |
| Honoraires chirurgicaux hors OPTAM | 175% BR |
| Chambre particulière | 45 euros par jour |
| Soins courants | |
| Consultations généralistes | 100% BR |
| Consultations spécialistes conventionnés OPTAM | 195% BR |
| Consultations spécialistes hors OPTAM | 175% BR |
| Médicaments | 100% BR |
| Auxiliaires médicaux | 100% BR |
| Analyses médicales | 100% BR |
| Imagerie médicale | 100% BR |
| Médecine de prévention (ostéopathie, acupuncture, etc.) | 2 consultations par an, remboursées 30 euros maximum |
| Dentaire | |
| Soins dentaires | 100% BR |
| Inlay-cores (tarifs libres et maîtrisés) | 150% BR |
| Prothèses dentaires | 175% à 250% BR |
| Implants dentaires | 175% à 250% BR |
| Orthodontie | 250% BR |
| Optique | |
| Monture | 80€ pour les adultes et 60€ pour les enfants |
| Verres adulte | entre 70 et 150€ |
| Verres enfant | entre 40 et 125€ |
| Lentilles correctrices | 85€ par an par bénéficiaire |
| Aides auditives | |
| Équipements auditifs classe 1 | 100% pris en charge |
| Équipements auditifs classe 2 | 450 euros par oreille |
*BR = base de remboursement de la Sécurité sociale
** Ticket Modérateur = La différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par l’Assurance Maladie
Ce tableau recense les garanties conventionnelles minimales prévues dans le cadre des conventions collectives Syntec. L'employeur peut aussi choisir des garanties plus confortables (option 1 ou 2) s'il souhaite renforcer la couverture santé de ses salariés.
Comment choisir une mutuelle pour la convention collective Syntec ?
Si la CCN Syntec peut formuler des recommandations d’assureurs, elle ne peut pas imposer d’organisme. En effet, depuis 2018, les clauses de désignation d’un assureur sont illégales.
Vous disposez donc d’une liberté totale dans le choix de votre mutuelle d’entreprise.
Si vous souhaitez changer de mutuelle d’entreprise, nous vous recommandons d’étudier ces critères pour faire le bon choix :
- Vérifier que le contrat suive les dispositions sectorielles de la convention collective Syntec ;
- S’assurer du caractère responsable du contrat ;
- Se pencher sur les besoins de vos salariés ;
- Étudier les garanties, niveaux de remboursement et renforts disponibles ;
- Étudier l’offre tarifaire ;
- Se renseigner sur la qualité du service client ;
- Analyser les éléments contractuels ;
- Étudier les services disponibles pour les salariés.
En choisissant un contrat de mutuelle responsable, vos salariés bénéficieront de l'offre de soins 100% santé. Ils pourront ainsi obtenir un remboursement intégral de certains équipements d’optiques, dentaires et auditifs, lorsque le parcours de soins coordonnés est respecté.
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- Un volet engagement pour mobiliser vos salariés (partenariats avec l’EFS, JeVeuxAider.gouv.fr, Captain Cause…).
Jaji, c’est aussi une entreprise à mission portée par des valeurs mutualistes (membre de l’ESS et du Mouvement Impact France).
Si vous avez entamé une démarche engagée, choisir une mutuelle comme Jaji peut souligner votre démarche RSE.
Chez Jaji, nous nous occupons également des démarches de résiliation de votre contrat actuel et vous accompagnons dans la mise en place de votre nouvelle mutuelle d’entreprise.
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