Découvrez notre guide à destination des RH et dirigeants qui souhaitent changer facilement de complémentaire santé collective.
La résiliation de la mutuelle d’entreprise par l’employeur
Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment, après un an d’engagement. Cette résiliation “infra-annuelle” reprend le principe de la loi Hamon, qui s’appliquait déjà aux assurances automobile, moto et habitation. Il était temps ! Néanmoins, malgré l’assouplissement des conditions, la résiliation de votre contrat de complémentaire santé doit respecter un cadre légal strict. Nous vous donnons ici toutes les clés pour résilier votre contrat en toute simplicité.
La résiliation de la mutuelle d’entreprise : le cadre légal
Depuis la loi ANI de 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer un contrat de complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés. Voici les obligations légales qui encadrent les contrats collectifs :
- Votre contrat doit respecter les spécificités sectorielles : au-delà des dispositions réglementaires communes à tous, vous devez vérifier si votre branche professionnelle prévoit un accord de branche sur le régime des frais de santé ;
- Votre contrat doit respecter les minima de couverture imposés par la législation ;
- Vous devez participer à hauteur d’au moins 50% du montant des cotisations, le reste étant à la charge des salariés.
Tout manquement à ces obligations légales est passible d’une sanction lors d’un contrôle de l’URSSAF.
Tous les salariés de l’entreprise doivent être couverts par la mutuelle d’entreprise. Des cas de dispense d’adhésion sont toutefois possibles et peuvent permettre aux salariés de refuser d’adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif ou à la prévoyance (par exemple, si le salarié a déjà souscrit à une mutuelle santé complémentaire, si le salarié est en CDD ou en contrat de mission).
Choisir son nouveau contrat avant de résilier
Un changement de contrat de complémentaire santé peut être motivé par diverses raisons : cotisations trop élevées, prestations jugées insuffisantes, mauvaise qualité de service… Quel que soit le motif, il est impératif d’avoir conclu un nouveau contrat avant de débuter la procédure de résiliation de votre contrat actuel. En effet, vos salariés doivent bénéficier d’une couverture santé permanente et continue, sans aucune interruption. Pour choisir votre nouveau contrat, vous pouvez étudier plusieurs critères tels que les besoins de vos salariés.
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Comment résilier votre mutuelle d’entreprise ?
Les démarches de résiliation de la mutuelle d’entreprise sont très simples pour l’employeur. Suivez le guide :
Quand résilier ?
Depuis le 1er décembre 2020, les entreprises peuvent mettre fin à leur complémentaire santé à tout moment, sans frais ni pénalités, au terme de la première année d‘adhésion. Vous n’avez donc plus besoin d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour le résilier. C’est le principe de la résiliation infra-annuelle. Vous devez cependant respecter le préavis indiqué dans les conditions générales du contrat.
Comment résilier ?
La loi a supprimé l’obligation de résilier le contrat de complémentaire santé par lettre recommandée avec accusé de réception, bien que cela reste conseillé. Pour vous aider, nous avons rédigé un modèle de lettre de résiliation à la mutuelle d’entreprise. Néanmoins, cette démarche n’est pas nécessaire si vous déléguez la résiliation de votre ancien contrat à votre nouvel organisme (certains vous le vendront peut-être comme un service, mais sachez qu’il s’agit d’une obligation légale !). Le nouvel organisme garantit l’absence d’interruption de la couverture santé pendant la procédure de changement.
Qui peut résilier ?
Les personnes habilitées à résilier sont le dirigeant d’entreprise ou son représentant légal. Dans le cas où vous acceptez de déléguer les démarches de résiliation à votre nouvel organisme assureur, un écrit attestant la délégation de la tâche sera nécessaire.
La procédure de résiliation de votre mutuelle d’entreprise
La mise en place de votre nouveau contrat de complémentaire santé collective peut résulter de trois voies :
La décision unilatérale de l’employeur
La décision unilatérale de l’employeur (DUE) est l’un des actes juridiques qui permet à l’employeur de mettre en place une nouvelle mutuelle au sein de son entreprise. Il s’agit de la procédure la plus simple, car elle vous permet de vous affranchir de l’accord du personnel. Si votre entreprise compte plus de 50 salariés, vous devrez toutefois consulter les instances de représentation du personnel, mais leur avis n’est que consultatif.
L’employeur devra également informer les salariés de la mise en place du contrat.
A ce titre, il doit remettre un exemplaire de la DUE à chacun des salariés concernés et être en mesure de justifier qu’il a bien informé ceux-ci par écrit.
La preuve de l’information peut se faire de deux manières :
- Adresser individuellement un courrier recommandé avec accusé de réception à chaque salarié concerné ;
- Remettre la DUE en main propre contre décharge en faisant signer une liste d’émargement aux salariés concernés.
Il est impératif de conserver la preuve de la remise de la DUE. L’employeur doit aussi transmettre dans le même temps aux salariés, les notices d’informations dans lesquelles sont détaillées les garanties prévues aux contrats.
La principale difficulté de la DUE se trouve dans l’exigence de sa rédaction, c’est pourquoi chez Jaji nous vous proposons de vous épauler pour garantir la conformité de votre DUE. Au moment de l’onboarding, vous aurez la possibilité de télécharger un modèle de lettre de DUE, de la personnaliser puis de l’envoyer à vos employés.
Le référendum
Le référendum sert à récolter les voies des salariés dans le cadre du changement de mutuelle. Ce procédé implique une organisation très méticuleuse : rédaction d’un texte précisant les modalités du contrat souhaité, information de vos salariés au moins 45 jours avant le vote, création d’un bureau de vote, dépouillement et enfin ratification des résultats. Pour l’emporter, le texte doit réunir la majorité des salariés, et pas simplement des votants. Cette voie est obligatoire si votre mutuelle actuelle a été instaurée par un référendum, et possible si celle-ci a été instaurée par une DUE.
L’accord collectif avec les représentants du personnel
C’est lorsqu’une négociation entre la délégation syndicale et l’employeur aboutit à la mise en place d’un nouveau contrat. En cas d’accord collectif, les délégués du personnel auront un rôle à jouer dans la résiliation du contrat actuel et dans la mise en place du nouveau contrat. Cette procédure implique la mise en place d’un accord collectif, qui doit être validé par des syndicats représentant 50% des voix.
Dans tous les cas, l’employeur doit informer l’ensemble des salariés et des représentants du personnel du changement de mutuelle d’entreprise et de ses nouvelles modalités, quel que soit le procédé utilisé (référendum, accord collectif ou DUE).
Changer de mutuelle pour Jaji
Vous souhaitez changer de complémentaire collective ? Si vous avez entamé une démarche RSE, vous pouvez vous orienter vers une mutuelle plutôt qu’une compagnie d’assurance. Choisir une mutuelle peut, en effet, souligner votre envie d’œuvrer pour une santé inclusive et solidaire.
Lancée en 2020, Jaji est une société à mission et une structure portée par ses valeurs mutualistes. Son objectif est d’accompagner les adhérents de manière claire et responsable tout au long de leurs parcours de soins. Notre vocation est de participer à la transformation de la société et à celle du système de santé et de la protection sociale.
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