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Construire une entreprise engagée

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Entreprise à mission : définition et fonctionnement

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Publié le 22 décembre 2022

Une entreprise à mission (ou “société à mission”) combine deux objectifs : la recherche du gain et la contribution à l’intérêt général. Grâce à loi Pacte, des centaines de sociétés en France ont pu intégrer à leurs statuts des objectifs environnementaux et sociaux, en plus des clauses classiques liées à l’objet, le capital ou les modalités de fonctionnement de l’entreprise. Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ? Comment et pourquoi le devenir ? On fait le point dans cet article.

Entreprise à mission : définition

En France, la réflexion sur le rôle de l’entreprise a évolué suite à un constat : le droit français ne reconnaissait pas la notion d’intérêt social dans la définition d’une entreprise, alors que le modèle de l’entreprise et son rôle dans la société sont de plus en plus questionnés. L’article 176 de la loi du 22 mai 2019 (loi Pacte) relative à la croissance et la transformation des entreprises a ainsi introduit la qualité de “société à mission”. Il ne s’agit plus seulement de réduire l’impact environnemental ou social de l’entreprise, mais bien d’avoir un impact positif sur la société. Une société à mission n’est pas une nouvelle structure juridique, il s’agit d’une forme de labellisation basée sur une démarche volontaire. Toutes les sociétés peuvent bénéficier de la qualité de “société à mission” dès lors qu’elles répondent aux critères pour y prétendre.

En juin 2020, Danone est devenue la première société cotée en bourse à adopter le modèle de “société à mission”, même si son engagement est parfois controversé en raison d’un vaste plan social la même année. Pour s’en prévaloir, l’entreprise s’est fixée des objectifs sociaux et environnementaux alignés sur les objectifs de développement durable des Nations unies (notamment à travers sa démarche “One planet, One health”).

« Les entreprises ne se limitent pas à la recherche du profit. L’entreprise doit être le lieu de création et de partage de sa valeur. » (extrait de la loi PACTE de 2019)

Entreprise à mission et RSE

La création du statut d’entreprise à mission est liée de près à la notion de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). En effet, la RSE est inscrite dans la définition de l’intérêt social des sociétés. Cela signifie que toute entreprise doit « prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » (article 1833 du Code Civil). Il s’agit du premier niveau d’engagement des entreprises et d’une obligation légale.

Néanmoins, la loi Pacte va beaucoup plus loin en introduisant les notions « raison d’être » et « société à mission » dans le Code civil. Le droit français prévoit donc la raison d’être statutaire et la qualité de société à mission, deux dispositions optionnelles. Ces évolutions confirment que la RSE s’inscrit désormais dans les bonnes pratiques de gouvernance des entreprises. Désormais, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent se fixer des objectifs d’ordre social et environnemental pour prétendre à la qualité de “société à mission”. La finalité est de conjuguer la recherche de la performance économique avec la contribution à l’intérêt général.

Il convient de distinguer la qualité juridique de société à mission des différentes formes de labels (tels que le label « B Corp»), indépendants de tout cadre juridique.

C'est quoi, une raison d'être ?

La loi Pacte invite les entreprises françaises à se poser la question de leur « raison d’être ». Mais de quoi parle-t-on ? La  raison d’être permet de formuler l’engagement d’une entreprise envers une cause sociale ou environnementale. Elle désigne la manière dont une entreprise compte jouer un rôle dans la société, au-delà de sa seule signification économique. Contrairement à la raison sociale, la raison d’être est optionnelle. Les entreprises qui souhaitent s’engager doivent inscrire leurs missions sociales et environnementales dans leurs statuts.

Voici l’exemple d’une raison d’être, mise en avant par la SNCF : « Apporter à chacun la liberté de se déplacer facilement en préservant la planète ».

Comment devenir une entreprise à mission ?

Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique et leur taille, peuvent bénéficier de la qualité de “société à mission”. La société à mission est une qualité, une labellisation, et non un nouveau statut de société. Cela signifie que les entreprises volontaires n’ont pas à changer de forme juridique pour devenir une entreprise à mission. Elles doivent, en revanche, respecter ces conditions (selon l’article L.210-10 du Code de commerce) :

La modification administrative des statuts de l’entreprise : les entreprises doivent préciser leur raison d’être dans leurs statuts (article 1835 du Code civil), mais également la liste de leurs objectifs sociaux et environnementaux ainsi que les modalités d’exécution de leurs missions ;
La mise en place d’un comité de mission pour les entreprises de plus de 50 salariés, pour contrôler si la raison d’être se traduit effectivement dans les missions de l’entreprise. Ce comité doit comporter au moins un salarié de l’entreprise ;
La déclaration de sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publiera au registre du commerce et des sociétés ;
La vérification par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) tous les deux ans, qui peut être choisi parmi les différents organismes accrédités par le Cofrac. Cette vérification donne lieu à une appréciation en rapport aux objectif fixés.

Ces conditions doivent toutes être remplies pour asseoir cette nouvelle qualité d’entreprise à mission. Il s’agit d’une démarche officielle, une société ne peut pas simplement se contenter de communiquer sur sa raison d’être et s’auto-proclamer “entreprise à mission” pour l’être.

Une entreprise déjà existante peut tout à fait devenir une entreprise à mission. Pour cela, les étapes sont les mêmes qu’en cas de création : il suffit de demander la modification des statuts de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les étapes pour devenir une entreprise à mission

Quelles sont les étapes à suivre pour devenir une entreprise à mission ? Suivez le guide :

La naissance d’une entreprise à mission commence par une réflexion profonde sur l’impact qu’aura l’entreprise dans le monde qui l’entoure. Voici les questions que l’on peut se poser : quel impact positif mon entreprise peut apporter à la société ? Quelles sont ses racines, sa singularité, les caractéristiques de son identité ? Quelle est sa vision d’avenir, comment se projette-t-elle ? Par quels moyens ancrer cette projection sur le long terme ? C’est un réel travail d’introspection qui permet de s’interroger sur la finalité de son entreprise, de lui définir une trajectoire qui lui est propre, sur le long terme et vers l’extérieur.
Cette réflexion permettra de définir la raison d’être de l’entreprise. Il s’agit de résumer en une phrase claire les spécificités de l’entreprise avec ses impacts sociaux et/ou environnementaux.
La dernière étape consiste à définir les objectifs concrets de l’entreprise. Ce n’est pas une mince affaire : il s’agit de déterminer les axes et les actions que la société devra matérialiser pour réaliser ses missions.

La qualité de “société à mission” n’est pas acquise ni définitive. Dans le cas où l’organisme de contrôle relèverait la non-atteinte des objectifs fixés, une procédure peut être engagée pour demander le retrait de la qualification “société à mission”. Cette procédure peut être initiée par le ministère public ou toute personne intéressée, comme un fournisseur, un client ou une organisation associative. Les sociétés à mission ont, en effet, une obligation de résultats. Ce cadre juridique permet de responsabiliser les entreprises et de garantir le sérieux de la démarche.

Pourquoi devenir une entreprise à mission ?

D’après une enquête BVA réalisée pour France Stratégies, 77% des employés français souhaiteraient que leur organisation s’engage pour devenir une entreprise à mission.

Devenir une entreprise à mission est totalement facultatif. La décision d’adopter la qualité de société à mission émane avant tout de l’envie d’orienter l’activité de son entreprise vers l’atteinte d’objectifs sociaux ou environnementaux tout en contribuant à sa performance économique. Il s’agit donc d’un choix, motivé par les valeurs et l’engagement sincère d’une entreprise.
L’objectif d’une entreprise à mission est de concilier publiquement un intérêt commun avec une mission d’intérêt général. Renforcer sa démarche responsable et bénéficier de la qualité de société à mission a de nombreux avantages :

Donner du sens à la croissance de l’entreprise en fédérant les équipes autour d’un projet porteur (actionnaires, salariés, partenaires) ;
Développer un sentiment d’appartenance auprès des adhérents ;
Renforcer l’image de marque de l’entreprise en affirmant sa raison d’être auprès de ses parties prenantes ;
Favoriser l’engagement des collaborateurs qui partagent des valeurs communes ;
Améliorer la performance économique de l’entreprise grâce à une meilleure image de marque ;
Attirer des candidats en quête de sens et recherchant des entreprises engagées.

“Les salariés attendent beaucoup de leur entreprise. Il y a 20 ans, le moteur, c’était les salaires, aujourd’hui c’est le sens et l’impact”, explique Mathias Vicherat, directeur de Sciences Po Paris.

Pourquoi choisir une entreprise à mission ?

Choisir de travailler avec des sociétés à mission présente des avantages qui se situent bien au-delà d’un simple statut :

Vous participez à l’avancée d’une cause sociale ou environnementale ;
Vous rejoignez une communauté de collaborateurs et de clients engagés qui font de leurs valeurs leur principale source de motivation au quotidien ;
Choisir une entreprise à mission, c’est aussi la garantie de communiquer avec des experts qui s’engagent avec authenticité auprès de leur clientèle afin de leur apporter au quotidien les solutions les plus adaptées à leurs besoins.

Jaji, société à mission

Agir pour le bien de la société a toujours été au cœur de notre modèle mutualiste. Jaji s’engage pour l’accessibilité des soins à tous et l’efficacité du parcours de santé. Objectif : vous offrir une mutuelle solidaire, accessible et qui priorise vos besoins.

La solidarité est au cœur de nos valeurs. C’est pourquoi Jaji vous propose des frais optimisés et des outils à la fois inclusifs et équitables ;
Notre gestion est totalement transparente : Jaji propose à ses membres un parcours simplifié, clair et accessible à tous ;
Jaji est la somme de ses adhérents. À la fin de l’année, nous choisissons ensemble les causes auprès desquelles nous nous engageons.
En tant qu’acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire, nous souhaitons nous mobiliser autour des grands enjeux de société. La raison d’être de Jaji, inscrite dans nos statuts, est la suivante : “rendre la santé de chacun plus simple et accessible tout en ayant un impact positif sur la société”.

C’est ça, une mutuelle à mission !

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Publié le 22 décembre 2022

par Pauline Bisseret

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