Découvrez notre guide à destination des RH et dirigeants qui souhaitent changer facilement de complémentaire santé collective.
Modèle de lettre de résiliation à la mutuelle d’entreprise par l’employeur
Vous êtes dirigeant ou RH d’une entreprise et souhaitez résilier votre contrat de complémentaire santé collective ? Vous êtes au bon endroit !
Dans cet article, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de résiliation à la mutuelle d’entreprise, rédigé par nos juristes en protection sociale complémentaire.
Vous pouvez l’utiliser en toute sécurité afin de mettre fin à votre contrat de complémentaire santé en conformité avec la loi.
Notre modèle de lettre de résiliation à la mutuelle par l’employeur
Avant d’entrer dans le vif du sujet, nous tenions à vous apporter une précision importante : si vous avez souscrit un nouveau contrat, votre nouvel organisme assureur doit vous proposer de prendre en charge toutes les démarches liées à la résiliation de votre ancien contrat. Certains organismes vous le vendront comme un service, mais sachez qu’il s’agit bien d’une obligation légale (relative au décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020). Si vous acceptez de déléguer cette tâche à votre nouvel organisme assureur, vous n’aurez pas à vous soucier de la rédaction d’une lettre de résiliation.
Néanmoins, vous avez la possibilité de refuser et de vous occuper vous-même des démarches de résiliation de votre mutuelle, en toute autonomie. Dans ce cas, vous devrez envoyer une lettre de résiliation à votre organisme actuel afin de lui notifier votre souhait de mettre fin à votre contrat. Si vous choisissez cette dernière option, nous vous invitons à suivre notre modèle !
Voici notre modèle de lettre de résiliation à la mutuelle d’entreprise par l’employeur :
Nom de l’employeur,
Adresse, code postal et ville
Adresse de votre organisme assureur,
Code postal et ville
Objet : Demande de résiliation infra-annuelle santé n° [numéro de contrat] de l’entreprise [nom de votre entreprise]
Références de la demande :
Raison sociale : [raison sociale de votre entreprise]
SIREN : [SIREN de votre entreprise]
Adresse : [adresse de votre entreprise]
[Nom de la ville], le [date du jour de la demande]
Bonjour Madame-Monsieur,
En vertu des dispositions prévues à l’article L932-12-1 du code de la Sécurité sociale, je vous informe de notre choix de mettre fin au contrat frais de santé n° [numéro de contrat].
Le nouveau contrat conclu avec [nom du nouvel organisme] prend effet le [date de prise d’effet du contrat].
Afin de nous assurer de la continuité de la couverture durant l’opération de résiliation, je vous saurai gré par avance, de bien vouloir procéder à la résiliation du contrat [numéro de contrat] au [date de fin du contrat souhaitée*].
Je vous remercie de bien vouloir nous faire parvenir dans les meilleurs délais une attestation de résiliation et de procéder au remboursement de l’éventuel trop-perçu.
Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire susceptible d’être nécessaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Votre nom et votre intitulé poste]
* Important : la date de fin de contrat souhaitée doit être au minimum d’un mois plus un jour à compter de la date d’envoi de la notification. Par exemple, si vous envoyez votre lettre de résiliation au 3 février, la résiliation pourra être effective au plus tôt le 4 mars. Il s’agit d’un minimum, mais vous avez la possibilité de choisir une date plus lointaine, comme par exemple à la fin du mois civil (le 31 mars, dans le cas de notre exemple).
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Comment envoyer votre demande de résiliation à la mutuelle d’entreprise ?
Il est conseillé d’envoyer votre demande de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’organisme assureur.
Sachez toutefois qu’il s’agit d’une simple recommandation et que vous n’avez aucune obligation légale à effectuer votre demande par courrier : en effet, la loi du 1er décembre 2020 a supprimé cette obligation. Vous avez donc la possibilité d’adresser votre demande de résiliation par e-mail (en demandant de préférence une confirmation de lecture, afin de bénéficier d’une preuve de réception en cas de litige).
Que vous choisissiez le format lettre ou e-mail, votre demande de résiliation devra contenir au minimum ces informations :
- La raison sociale et le SIREN de votre entreprise ;
- L’adresse de votre entreprise ;
- Le numéro du contrat ou des contrats que vous souhaitez résilier ;
- La date de résiliation souhaitée (elle prendra effet à la date indiquée à 24h00) ;
- La date d’effet du nouveau contrat.
Que votre choix soit motivé par des cotisations trop élevées, des prestations jugées insuffisantes ou encore une mauvaise qualité de service, rien ne vous oblige à préciser la raison qui vous conduit à résilier votre contrat de complémentaire santé collective.
Qui doit envoyer la lettre de résiliation à la mutuelle d’entreprise ?
Le dirigeant ou son représentant légal sont les seules personnes habilitées à résilier la mutuelle d’entreprise.
Néanmoins, comme nous l’avons vu plus haut, le nouvel organisme assureur peut prendre en charge toutes les démarches liées à la résiliation de l’ancien contrat pour le compte de votre entreprise. Cette délégation offre au dirigeant un gain de temps considérable et une limitation des risques de passer à côté d’une disposition réglementaire.
Si vous acceptez de déléguer cette tâche, votre nouvel organisme assureur notifiera alors le précédent organisme de la résiliation du contrat tout en garantissant la continuité de la couverture durant la procédure.
Quand envoyer la lettre de résiliation à la mutuelle d’entreprise ?
Le délai légal pour résilier sa mutuelle d’entreprise dépend des circonstances. On vous explique.
Cas 1 : résilier sa mutuelle d’entreprise avant un an d’engagement
En théorie, l’employeur est engagé pendant une année minimum lorsqu’il souscrit un nouveau contrat de complémentaire santé collective.
Néanmoins, vous pouvez résilier votre mutuelle d’entreprise de manière anticipée si vous êtes dans l’un de ces deux cas :
- Le coût des cotisations augmente de manière injustifiée ;
- Les conditions de votre contrat évoluent.
💬 Prenons un exemple : vous êtes dirigeant d’une société et vous venez de souscrire un contrat de complémentaire santé collective. Deux mois après l‘adhésion, votre organisme assureur vous informe avoir revu à la baisse le niveau de garanties. Les conditions de votre contrat n‘étant plus les mêmes que celles que vous avez initialement choisies, vous avez la possibilité de résilier votre mutuelle d’entreprise avant la première date d’échéance. Si vous êtes dans cette situation (ou un cas similaire), vous bénéficiez de 30 jours pour informer l’assureur de votre souhait de résilier la mutuelle.
Cas 2 : résilier sa mutuelle d’entreprise après un an d’engagement
Après un an d’engagement, l’employeur a la possibilité de résilier son contrat frais de santé à tout moment, sans frais ni pénalités.
Cette souplesse a été rendue possible grâce au principe de résiliation infra-annuelle (RIA), entré en vigueur le 1er décembre 2020. La RIA permet aux dirigeants de changer de complémentaire santé collective en toute simplicité (auparavant, il fallait attendre l’échéance annuelle d’un contrat pour le résilier !).
La résiliation devient effective un mois après la date de réception de la notification adressée à l’ancien organisme assureur (la date de réception étant présumée être le premier jour qui suit la date d’envoi). Le nouveau contrat devra commencer le lendemain de la date d’effet de la résiliation à 00h00.
Pour y voir un peu plus clair sur ces questions de délais légaux, voici un exemple concret d’une résiliation infra-annuelle, avec des dates fictives :
La loi ANI du 1er janvier 2016 oblige toutes les entreprises du secteur privé à proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Ainsi, vous devez proposer une couverture santé continue à vos salariés, sans aucune période de latence entre deux contrats. Nous vous invitons à résilier votre contrat actuel uniquement après avoir choisi votre nouveau contrat.
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Choisir Jaji, c’est :
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- Souligner votre démarche RSE et vous engager pour un système de santé solidaire, inclusif et pérenne.
Si vous souhaitez résilier pour Jaji, sachez que nous nous occupons intégralement des démarches de résiliation de votre contrat actuel et vous accompagnons dans la mise en place de votre nouveau contrat.
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