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Mutuelle en CDD : est-elle obligatoire ?
Comme les salariés embauchés en CDI, ceux bénéficiant d’un CDD doivent être couverts par une complémentaire santé d’entreprise. Cette obligation peut toutefois varier en fonction de la durée de leur contrat de travail. En effet, le législateur a prévu des exceptions, les salariés pouvant être dispensés d’adhésion sous conditions. Comment fonctionne la mutuelle d’entreprise pour les salariés en CDD ? Quand est-elle obligatoire ? Jaji répond à toutes vos questions sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI en 2016, les entreprises du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés (souvent appelée « mutuelle d’entreprise » par abus de langage). La complémentaire santé collective est un élément de protection sociale qui vient compléter les remboursements de l’Assurance Maladie, diminuant ainsi le reste à charge des salariés. En dehors des stagiaires et des salariés dispensés d’adhésion à la complémentaire santé, tous les employés doivent y souscrire. C’est le cas des :
- Salariés en CDI ou en CDD ;
- Apprentis ;
- Employés à temps partiel.
Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées par cette obligation à partir du 1er employé embauché et ce, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur chiffre d’affaires. Elles peuvent choisir l’organisme de leur choix dans la mesure où le contrat sélectionné propose un panier de soins minimal.
La mutuelle d’entreprise présente plusieurs avantages pour le salarié. En effet, elle :
- Offre des garanties souvent plus avantageuses qu’une complémentaire individuelle, notamment grâce à la prise en charge partielle de l’employeur ;
- Évite au salarié de supporter un prélèvement supplémentaire depuis son compte bancaire puisque les cotisations sont déduites automatiquement de son salaire ;
- Permet parfois de prendre en charge son conjoint et ses enfants pour diminuer le budget santé de la famille.
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La mutuelle est-elle obligatoire pour les salariés en CDD ?
Par définition, l’affiliation à la mutuelle d’entreprise obligatoire concerne tous les salariés, y compris pour ceux embauchés en CDD.
En effet, même si le salarié en CDD bénéficie généralement d’un emploi temporaire ou saisonnier, il a les mêmes droits sociaux qu’un employé en CDI. Il doit donc pouvoir adhérer une complémentaire santé d’entreprise au même titre que cet employé.
Quels sont les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle pour les CDD ?
Les cas de dispense communs à tous les salariés
Les salariés en CDI ou en CDD peuvent refuser l’affiliation à la mutuelle d’entreprise dans différents cas. Les voici :
- Ils bénéficient d’une autre complémentaire santé à titre personnel ou en tant qu’ayant droit ;
- Ils étaient présents dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire et peuvent refuser l’adhésion si elle avait été choisie par décision unilatérale de l’employeur ;
- Ils sont bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
Les cas de dispense spécifiques aux salariés en CDD
Plusieurs cas de dispense sont prévus par la loi en fonction de la durée du contrat de travail.
Les CDD de moins de 3 mois
Lorsqu’un salarié est embauché en CDD pour une période de moins de 3 mois, deux cas de figure se présentent :
- Si la durée minimale d’adhésion à la couverture santé de l’entreprise prévue par l’accord de branche est d’au moins 3 mois, le salarié peut refuser l’affiliation de plein droit ;
- Si l’accord de branche prévoit une durée d’adhésion minimale inférieure, le salarié peut demander à être dispensé.
Dans ce dernier cas, il devra prouver qu’il est déjà couvert par une mutuelle santé souscrite à titre individuel. Par exemple, si le salarié bénéficie d’un CDD d’1 mois et que l’adhésion à la couverture santé de l’entreprise est de 4 mois, il peut refuser l’affiliation de plein droit.
Les CDD de 3 à 12 mois
Le salarié qui bénéficie d’un CDD pour une période allant de 3 à 12 mois peut être dispensé d’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise. Il faut toutefois que la possibilité d’être dispensé ait été prévue dès la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise.
Dans ce cas, l’employé n’a pas à prouver qu’il a adhéré à une mutuelle individuelle.
Les CDD de plus de 12 mois
En principe, les salariés embauchés pour plus de 12 mois doivent obligatoirement adhérer à la mutuelle d’entreprise.
Ils peuvent néanmoins être dispensés d’affiliation si cette possibilité avait été prévue lors de la mise en place du contrat de complémentaire santé. De plus, ils doivent prouver qu’ils sont déjà couverts par une mutuelle individuelle pour la prise en charge de leurs frais de santé.
Les cas de dispense pour les CDD à temps partiel
Peu importe la durée du CDD, les salariés à temps partiel peuvent demander une dispense d’adhésion si ces deux conditions sont réunies :
- Le montant des cotisations représente plus de 10% de la rémunération brute perçue ;
- Cette possibilité avait été prévue lors de la mise en place du contrat.
Vous l’avez compris, même si le salarié en CDD est obligé d’adhérer à la mutuelle obligatoire de son entreprise, plusieurs cas de dispense sont prévus. On les récapitule dans ce tableau :
| Type de CDD | Cas de dispense |
|---|---|
| CDD de moins de 3 mois | Refus d’affiliation de plein droit si l’accord de branche prévoit une durée minimale d’adhésion d’au moins 3 mois. Dispense possible si la durée d’adhésion minimale prévue est inférieure à 3 mois. |
| CDD de 3 à 12 mois | Dispense possible si cette option avait été prévue, sans avoir à apporter la preuve d’adhésion à une mutuelle individuelle. |
| CDD de plus de 12 mois | Dispense possible si cette option avait été prévue ET que la preuve d’une couverture par une mutuelle individuelle est apportée. |
| CDD à temps partiel | Dispense possible si cette option avait été prévue ET que le montant des cotisations d’assurance est supérieur à 10% de la rémunération brute. |
Le versement santé pour les CDD : qu’est-ce que c’est ?
Les salariés engagés en CDD pour une période de moins de 3 mois ou travaillant moins de 15 heures par semaine pour leur entreprise ont droit à un versement santé.
Le versement santé constitue une somme d’argent qui correspond à la participation à la mutuelle d’entreprise que l’employeur aurait dû payer si le salarié n’avait pas été dispensé d’adhésion.
En cas de renouvellement du CDD, l’employé ne peut plus bénéficier du versement santé.
Les salariés en CDD peuvent-ils bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
Les salariés en CDD peuvent bénéficier de la portabilité de leur complémentaire santé lors de leur départ de l’entreprise. Concrètement, ils continuent de bénéficier de leur couverture santé et n’ont pas besoin d’en souscrire une nouvelle pendant leur recherche d’emploi.
Pour cela, le salarié en CDD doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit être demandeur d’emploi ;
- Il devait être affilié à la mutuelle obligatoire d’entreprise lorsqu’il était en CDD ;
- Son contrat de travail ne doit pas avoir été rompu pour faute lourde.
La portabilité de la mutuelle est valable pour une durée égale à celle du CDD, dans la limite d’un an. Elle prend fin lorsque le salarié trouve un nouveau travail ou arrive en fin de droits auprès de l’assurance chômage.
Par exemple, si le salarié bénéficiait d’un CDD de 4 mois, la portabilité de sa mutuelle d’entreprise est valable pour une durée de 4 mois également. S’il trouve un nouvel emploi 2 mois après la fin de son contrat, la portabilité de sa mutuelle prend fin sans délai.
Le salarié n’est pas obligé d’entamer les démarches pour bénéficier de la portabilité de sa mutuelle d’entreprise. Néanmoins, il a tout intérêt à le faire puisqu’elle est gratuite.
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Le petit plus ? Nous sommes une entreprise à mission dans l’écosystème de santé français. Nous sommes avant tout une mutuelle et non un assureur. Nos adhérents sont solidaires entre eux et nous reversons nos excédents financiers pour améliorer vos garanties et soutenir des associations.
Au-delà des valeurs de partage et de solidarité inhérentes au système mutualiste, Jaji place l’engagement au cœur de son produit : en effet, nous offrons à nos adhérents la possibilité de s’engager sur leur temps libre grâce à notre réseau d’acteurs de l’impact (l’EFS, JeVeuxAider.gouv.fr). En tant qu’employeur, choisir une mutuelle comme Jaji peut souligner votre démarche RSE.
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