Ayants droit et mutuelle d’entreprise : ce qu’il faut savoir
Le saviez-vous ? En tant que salarié, vous pouvez parfois rattacher vos proches (enfant, conjoint, etc.) à votre complémentaire santé collective, en qualité d’ayant droit. Ce rattachement peut être proposé – et parfois même imposé – par les entreprises.
Si ce dispositif est courant, il soulève néanmoins certaines questions.
Qu’est-ce qu’un ayant droit ? Quelles sont les personnes de votre entourage pouvant prétendre à ce statut ? Votre entreprise a-t-elle l’obligation de proposer un tel rattachement ? Et vos ayants droit peuvent-ils le refuser ? Quels en sont les avantages et les limites ?
Nous levons le voile sur toutes vos interrogations dans cet article.
Qu’est-ce qu’un ayant droit, précisément ?
La définition générale de l’ayant droit
Avant d’entrer dans le cœur du sujet, prenons un moment pour définir le terme d’ayant droit. De qui s’agit-il concrètement ?
Un ayant droit, c’est tout simplement une personne rattachée à la mutuelle de l’assuré, en raison du lien qui l’unit à celui-ci. Dans la grande majorité des cas, il s’agit d’un lien familial, l’ayant droit étant un membre de la famille. Mais ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, il peut aussi s’agir d’une personne à la charge de l’assuré, qui vit avec lui, sans lien de parenté.
Voici les ayants droit les plus communs :
- Le conjoint ou le partenaire de PACS ;
- Le concubin, à la condition qu’il partage le domicile de l’assuré ;
- Les enfants de l’assuré, s’ils sont mineurs ou selon les cas jusqu’à 25 ans ;
- Les autres membres de la famille : les ascendants (parents, grands-parents, etc.), les alliés (beau-père, belle-mère, etc.) ou les collatéraux (frères, sœurs) sous certaines conditions ;
- Et comme nous l’avons évoqué, les personnes à la charge de l’assuré, même s’ils ne font pas partie des membres de sa famille.
Sachez que la définition d’ayant droit peut varier d’un assureur à un autre. En effet, chaque contrat impose ses propres critères de qualification. Pensez bien à vérifier votre police d’assurance ou à vous renseigner auprès de votre employeur si vous bénéficiez d’une complémentaire santé collective.
Ayant droit dépendant, ayant droit autonome… Quésaco ?
Il faut noter qu’il existe deux catégories d’ayants droit : les ayants droit dépendants et les ayants droit autonomes.
- Les ayants droit dépendants englobent uniquement les ayants droit mineurs. Il s’agit principalement des enfants de l’assuré âgés de moins de 16 ans. Ces derniers sont liés à l’assuré social et ne disposent pas encore de carte vitale à leur nom. C’est l’assuré qui perçoit l’ensemble des remboursements. Ce sont également des ayants droit pour la Sécurité sociale ;
- Les ayants droit autonomes, en revanche, englobent tous les autres ayants droit majeurs. Ils disposent de leur propre carte vitale et reçoivent directement les remboursements de leurs frais de santé.
Rattachement des ayants droit à la mutuelle d’entreprise : quelles sont les modalités ?
Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis des ayants droit ?
Vous êtes probablement au courant : si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre employeur a l’obligation de vous proposer une complémentaire santé collective. C’est la loi ANI, entrée en vigueur en 2016, qui a instauré cette règle.
Mais cette obligation s’applique-t-elle à vos ayants droit ?
En principe, la réponse est négative. Aucun texte de loi n’impose aux entreprises de les rattacher à la mutuelle collective.
À une exception près. En effet, certaines conventions collectives rendent l’adhésion de certaines catégories d’ayants droit obligatoires (par exemple, les enfants et/ou le conjoint). C’est notamment le cas de la convention Syntec qui impose l’affiliation des enfants à charge des salariés à la complémentaire santé de l’entreprise.
🔎 Point vocabulaire : une convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales ainsi qu’un ou plusieurs représentants d’entreprise exerçant au sein de la même branche professionnelle. On parle aussi d’accord de branche. La convention Syntec, par exemple, concerne un large panel de secteurs, notamment l’ingénierie, l’étude et le conseil, les services informatiques, la traduction et l’interprétation, etc.
Les ayants droit peuvent-ils refuser le rattachement à la mutuelle d'entreprise ?
Nous venons de le voir : l’employeur n’est en aucun cas obligé de proposer le rattachement des ayants droit à la mutuelle d’entreprise (sauf si la convention collective l’impose). Il peut choisir de le faire, mais cette possibilité est laissée à sa libre appréciation.
Attention néanmoins : si l’entreprise prévoit un tel rattachement, elle peut décider de le rendre obligatoire pour tout ou partie des ayants droit de ses salariés. C’est toute la subtilité du sujet, et c’est souvent ce point qui soulève des incompréhensions.
Concrètement, il existe trois possibilités :
- L’entreprise impose l’adhésion des ayants droit (par exemple, les enfants, les conjoints) ;
- L’entreprise propose l’adhésion facultative des ayants droit ;
- L’entreprise ne permet pas le rattachement des ayants droit.
Le premier cas de figure peut poser quelques difficultés. Que faire si, par exemple, mon conjoint est déjà protégé par sa propre mutuelle d’entreprise ? Peut-il refuser le rattachement ?
Heureusement, la réponse est positive !
Un ayant droit peut bénéficier d’une dispense d’adhésion s’il est déjà couvert par son propre contrat de groupe.
D’autres cas de dispenses sont prévus, notamment lorsque l’ayant droit :
- Bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CCS) ;
- Bénéficie d’un contrat santé Madelin en tant que travailleur non-salarié ;
- Relève un régime d’assurance spécial, comme par exemple le régime Alsace-Moselle, l’assurance maladie de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ou encore le régime spécial du personnel de la SNCF.
Un cas d’usage pour saisir les subtilités liées à la mutuelle des ayants droit
Affiliation obligatoire, affiliation facultative… Qu’on se le dise : il n’est pas toujours simple de comprendre les modalités relatives au rattachement des ayants droit à la mutuelle collective. Surtout lorsqu’il s’agit du conjoint du salarié !
Dans ce cas précis, les choses peuvent devenir complexes.
En effet, il faut bien comprendre que dans la majorité des cas, les deux conjoints travaillent dans deux entreprises différentes. Et chaque entreprise a des règles différentes concernant les ayants droit.
Que faire si les deux entreprises proposent l’affiliation obligatoire du conjoint, par exemple ? Et si l’une propose une affiliation facultative ? Ai-je le droit de choisir entre les deux complémentaires ? Dans quelles conditions ? Et comment éviter la double affiliation ?
💬 Prenons un cas d’usage concret pour répondre à ces questions. Alexandre et Valentine sont mariés. Ils sont tous les deux salariés dans deux entreprises différentes : Alexandre travaille dans l’entreprise A tandis que Valentine travaille dans l’entreprise B.
- Dans l’entreprise A, où travaille Alexandre, la complémentaire santé collective est obligatoire pour les salariés et leurs ayants droit.
- En revanche, dans l’entreprise B, où travaille Valentine, la complémentaire santé collective est obligatoire pour les salariés et facultative pour les ayants droit.
Quelles sont les possibilités qui s’offrent à eux ?
- Valentine refuse d’adhérer à la mutuelle collective de son entreprise car elle est déjà affiliée à la mutuelle collective de son conjoint en qualité d’ayant droit. Attention, dans ce cas, il faudra fournir une déclaration de dispense à son entreprise ainsi qu’une attestation employeur de mutuelle obligatoire (provenant de l’entreprise de son conjoint) ;
- Valentine accepte d’adhérer à la mutuelle collective de son entreprise et refuse le rattachement à la mutuelle collective de son conjoint. Comme l’affiliation des ayants droit était obligatoire, elle devra lui fournir une déclaration de dispense accompagnée d’une attestation employeur de mutuelle obligatoire ;
- Alexandre, quant à lui, n’a pas le choix. Il doit adhérer à la mutuelle collective proposée par son entreprise (sauf s’il dispose d’un cas de dispense) ;
- S’ils ont des enfants, ces derniers seront rattachés à la mutuelle de l’entreprise d’Alexandre.
Que faire si les deux entreprises imposent le rattachement obligatoire des ayants droit ? Dans ce cas précis, les ayants droit ont la possibilité de choisir la complémentaire santé à laquelle ils souhaitent s’affilier.
Comment inscrire ses ayants droit à la mutuelle d'entreprise ?
Vous souhaitez rattacher vos ayants droit à votre mutuelle collective ? Dans ce cas, la première chose à faire est de vous renseigner auprès de votre employeur.
Celui-ci vous indiquera si :
- Le contrat de mutuelle collective propose cette possibilité ;
- Vos ayants droit remplissent bien les critères requis pour ce statut.
Pour rappel, la définition d’ayant droit varie d’un organisme à un autre. Pensez donc à vous assurer en amont que vos proches sont bien éligibles à ce statut. Si les conditions sont réunies, votre entreprise vous demandera un justificatif de situation, comme par exemple :
- Une copie du livret de famille ;
- Une copie du contrat de mariage ou du pacte de responsabilité civile et solidaire (PACS) ;
- Etc.
Quels sont les avantages à rattacher les ayants droit à la mutuelle d’entreprise ?
Rattacher ses ayants droit à sa mutuelle d’entreprise comporte de nombreux avantages.
Praticité et simplicité !
Tous les remboursements santé des ayants droit sont gérés par un seul et même contrat de mutuelle.
Un doute sur une garantie, une prise en charge ? Plus besoin de vous plonger dans différents contrats pour trouver la bonne information ! Il suffit de jeter un œil à votre tableau de garantie, qui s’applique à toutes les familles.
De la même façon, vous évitez de multiplier les interlocuteurs, ce qui vous fait gagner du temps et simplifie considérablement vos démarches (notamment les envois de devis).
Une solution (souvent) moins onéreuse
Le rattachement des ayants droit à la mutuelle d’entreprise vous permet de protéger vos proches, à un coût intéressant. En effet, cette alternative est souvent plus avantageuse que de souscrire à deux couvertures séparées. C’est d’autant plus vrai lorsque l’employeur décide de prendre en charge tout ou une partie de l’adhésion des ayants droit.
Ces deux points doivent néanmoins être relativisés.
- L’employeur est tenu de prendre en charge une partie de la cotisation si l’adhésion est obligatoire, et inversement n’y participe pas si l’adhésion est facultative. À noter que certaines conventions collectives ne laissent pas le choix de l’obligation d’affilier enfant et/ou conjoint ;
- Gardez en tête que les garanties proposées par la mutuelle collective de l’entreprise ne sont pas toujours adaptées aux problématiques de santé de vos proches.
Portabilité de la mutuelle : les ayants droit peuvent-ils en bénéficier ?
Clôturons cet article par une précision au sujet de la portabilité de la mutuelle.
Pour rappel, la portabilité permet aux salariés de conserver leur complémentaire santé jusqu’à 12 mois après la fin de leur contrat de travail.
Pour cela, ils doivent remplir plusieurs conditions :
- Le salarié adhérait à la mutuelle collective ;
- Le salarié est resté au moins un mois au sein de l’entreprise ;
- La rupture du contrat de travail du salarié n’est pas liée à une démission (sauf pour motif légitime) ou un licenciement pour faute lourde ;
- Le salarié bénéficie du droit à l’assurance chômage.
Les ayants droit peuvent-ils profiter de la portabilité de la mutuelle ?
Oui, mais dans certains cas seulement.
Tout d’abord, il faut que les conditions que nous venons d’évoquer soient remplies. Mais ce n’est pas tout. Pour profiter du mécanisme, il faut que l’employeur prenne en charge au moins une partie des cotisations des ayants droit. Si le salarié finançait seul la part de leurs cotisations, ces derniers ne pourront pas profiter du dispositif de la portabilité.
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