Découvrez notre guide à destination des RH et dirigeants qui souhaitent changer facilement de complémentaire santé collective.
Mutuelle obligatoire en entreprise : que dit la loi ?
Depuis la promulgation de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016, les dirigeants des entreprises du secteur privé doivent proposer une mutuelle d’entreprise collective à leurs salariés. L’objectif ? Couvrir les frais de santé des employés et compléter la prise en charge de l’Assurance Maladie. En quoi consiste la mutuelle obligatoire en entreprise ? Quelles sont les obligations de l’employeur en la matière ? Comment la mettre en place ? Jaji vous dit tout. Suivez le guide !
Mutuelle obligatoire en entreprise : de quoi parle-t-on ?
La complémentaire santé d’entreprise, plus communément appelée « mutuelle d’entreprise » par abus de langage, vient compléter les remboursements de santé effectués par la Sécurité sociale. En effet, l’Assurance Maladie rembourse rarement la totalité des dépenses de santé et ne couvre pas tous les postes de soins (la médecine douce par exemple), à la différence de la mutuelle. Il s’agit ainsi d’un dispositif collectif qui protège les salariés par le biais de garanties adaptées au secteur d’activité de la société.
Que dit la loi ANI sur la mutuelle obligatoire en entreprise ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) en 2016, les entreprises du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Elles peuvent néanmoins choisir l’organisme assureur de leur choix.
Peu importe le statut ou l’ancienneté des collaborateurs, tous doivent adhérer à la complémentaire santé proposée par l’entreprise, sauf s’ils bénéficient d’une dispense d’adhésion.
Seuls les stagiaires ne peuvent pas adhérer à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise. En effet, ils ne sont pas considérés comme des salariés. Ils conservent leur statut d’étudiant en stage et sont donc couverts par leur propre mutuelle ou, le plus souvent, celle de leurs parents.
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Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient au moins 1 salarié doivent proposer une mutuelle d’entreprise. Cette règle est valable quels que soient la taille de l’entreprise, sa forme juridique, son chiffre d’affaires ou son secteur d’activité. Elle concerne ainsi les :
Les particuliers employeurs ainsi que la fonction publique ne sont pas concernés par la mutuelle obligatoire en entreprise. Les fonctionnaires peuvent en revanche souscrire une mutuelle spécialisée ou un contrat individuel généraliste.
Quels sont les avantages de la mutuelle obligatoire en entreprise ?
La mutuelle obligatoire en entreprise offre de nombreux avantages aux salariés :
- Elle comporte généralement des garanties plus favorables qu’une complémentaire individuelle pour des cotisations moins élevées (car en partie financées par l’employeur) ;
- Les cotisations versées par le salarié sont automatiquement déduites de son salaire imposable : il n’a donc pas de prélèvement à supporter depuis son compte bancaire, sauf s’il a souscrit à des options supplémentaires ;
- Le conjoint et les enfants du salarié peuvent être pris en charge pour diminuer le budget santé de la famille si le contrat le permet, la prise en charge des ayants droit n’étant pas toujours possible.
Les employeurs aussi bénéficient d’avantages :
- La contribution patronale est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise et exonérée de charges sociales dans le cadre des contrats responsables : il s’agit d’un avantage fiscal indéniable ;
- La diminution de l’absentéisme : les salariés qui disposent d’une protection optimale bénéficient d’une bonne prise en charge de leurs dépenses de santé et, de fait, ont tendance à être moins absents ;
- La fidélisation et l’attrait de nouveaux talents : une mutuelle d’entreprise choisie avec soin est un élément qui valorise la marque employeur, qui fidélise les salariés et facilite le recrutement.
59% des salariés souhaitent travailler dans une entreprise qui favorise leur santé et leur bien-être. D’après le Baromètre des Préférences des Salariés 2022 du cabinet JLL, c’est désormais la deuxième priorité au travail, après la qualité de vie et avant le salaire. La mutuelle ne doit pas être vue comme une contrainte en raison de son caractère obligatoire mais comme un atout de différenciation auprès de tous les employés, actuels ou à venir. En d’autres termes, elle attire et fidélise les talents.
Mutuelle obligatoire en entreprise : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Garantir un panier de soins minimal
L’employeur peut souscrire le contrat d’assurance de son choix. Il faut toutefois que le contrat respecte les conditions imposées par la convention collective, incluant généralement le respect de garanties minimum, à savoir :
- La prise en charge intégrale du ticket modérateur ;
- Le forfait journalier hospitalier sans limite de durée (à minima 20€/jour dans un hôpital public ou une clinique conventionnée, et 15€/jour dans un établissement psychiatrique) ;
- Les frais d’optique pour un montant minimal de 100 à 200 euros selon la complexité des verres. Le renouvellement a lieu tous les 2 ans, sauf en cas d’évolution de la vue ou pour les enfants rattachés à la mutuelle d’entreprise (1 an) ;
- Les frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel de la Sécurité sociale pour des actes d’orthodontie et la pose de prothèses.
L'employeur doit proposer un panier de socle de garanties minimales, mais il peut aussi choisir des garanties plus avantageuses s’il le souhaite.
Prendre en charge une partie des cotisations
Dans le cadre de la mutuelle obligatoire en entreprise, 50% de la cotisation au moins doit être pris en charge par l’employeur. La participation de l’employeur peut être plus importante, notamment si la Convention collective de l’entreprise l’impose. L’employeur peut également décider de couvrir la totalité des coûts auquel cas le salarié n’a rien à payer.
Dans tous les cas, l’employeur doit prévoir la portabilité de la mutuelle obligatoire. En effet, le salarié peut bénéficier de sa complémentaire santé même si son contrat de travail s’achève.
Proposer un versement santé
L’employeur doit proposer un versement santé aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail court ou à temps très partiel. Il s’agit d’une aide financière qui leur permet de souscrire un autre contrat d’assurance santé. Le montant versé correspond à la somme que l’employeur aurait payé pour le salarié s’il n’avait pas été dispensé d’adhésion.
Les salariés peuvent-ils refuser la mutuelle obligatoire en entreprise ?
Comme son nom l’indique, la mutuelle obligatoire en entreprise est… obligatoire ! Ainsi, tous les salariés sont concernés, sauf s’ils ont fait une demande de dispense, cas qui doit d’ailleurs être prévu par le contrat de travail. La demande de dispense doit être accompagnée de justificatifs. Elle est renouvelable chaque année si les conditions sont réunies.
Un salarié peut être dispensé d’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise s’il :
- Est déjà ayant droit pour une autre mutuelle collective ;
- Bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire ;
- A déjà adhéré à une complémentaire individuelle ;
- A été embauché en CDD ou en intérim pour une période de moins de 3 mois ;
- Est apprenti ;
- Travaille dans l’entreprise moins de 15h par semaine ;
- Était présent lors de la mise en place du contrat d’assurance santé au sein de l’entreprise.
Si le salarié bénéficie déjà d’une mutuelle individuelle, il peut en demander la résiliation pour être couvert par la complémentaire santé de son entreprise, généralement plus avantageuse.
Lorsque le contrat prévoit le rattachement obligatoire du conjoint, il peut être dispensé d’adhésion s’il :
- Est déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son entreprise ;
- Bénéficie d’un régime spécial d’Assurance Maladie ;
- N’est pas rattaché à un régime français de Sécurité sociale.
En cas de contrôle URSSAF, l’entreprise doit fournir les dispenses d’adhésion des salariés à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Jaji met à votre disposition un espace employeur dans lequel l’ensemble de vos documents sont répertoriés pour vous aider à prouver que vous respectez vos obligations légales.
Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise obligatoire ?
La loi ANI indique la manière dont la mutuelle obligatoire doit être mise en place au sein de l’entreprise. Trois solutions s’offrent à l’employeur :
- Organiser un référendum : il sert à récolter les voix des salariés dans le cadre du changement de mutuelle ;
- Signer un accord collectif avec les représentants du personnel à défaut ;
- Adopter une décision unilatérale de l’employeur si la négociation échoue avec les représentants du personnel ou si l’entreprise emploie moins de 50 salariés.
Une fois la mutuelle d’entreprise adoptée, l’employeur doit transmettre un bulletin d’adhésion à ses salariés. Ces derniers reçoivent ensuite une attestation d’affiliation à leur complémentaire santé, sans démarche supplémentaire de leur part.
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- La souscription de votre contrat et sa gestion simplifiée depuis notre application mobile ;
- Un service client réactif ;
- Une couverture optimale et des remboursements rapides ;
- Une offre conforme à la réglementation.
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