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La mutuelle d’entreprise obligatoire en CDI
Les salariés embauchés en CDI doivent être couverts par une complémentaire santé d’entreprise. Toutefois, le législateur a autorisé certaines dérogations à cette loi. Comment fonctionne la mutuelle obligatoire pour les salariés en CDI ? Quels sont les cas de dispense d’adhésion ? Jaji vous explique tout sur la mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés en CDI !
Mutuelle obligatoire en CDI : que dit la loi ?
La loi ANI du 1er janvier 2016 oblige toutes les entreprises du secteur privé à proposer une complémentaire santé collective (souvent appelée « mutuelle d’entreprise » par abus de langage) à l’ensemble de leurs salariés. Ces derniers, qu’ils soient en CDI, en CDD ou apprentis, doivent donc être couverts par une complémentaire santé d’entreprise.
Le principe de la mutuelle d’entreprise obligatoire
Une mutuelle d’entreprise obligatoire permet de compléter, partiellement ou totalement, les remboursements de santé effectués par la Sécurité sociale, afin de diminuer le reste à charge des salariés. Une mutuelle santé d’entreprise est tenue de proposer des garanties adaptées aux spécificités de l’entreprise et/ou au secteur d’activité.
Tous les employés doivent adhérer à la mutuelle obligatoire d’entreprise, y compris :
- Les CDI ;
- Les CDD ;
- Les apprentis.
La loi ANI s’applique à toutes les entreprises du secteur privé dès la mise en place de la première embauche, quelle que soit leur forme juridique, leur taille ou leur chiffre d’affaires.
Les dirigeants d’entreprise peuvent adhérer à la mutuelle de leur choix, à condition que cette dernière propose un panier de soins minimal défini par l’ANI ou par leur branche d’activité professionnelle s’il est plus avantageux pour les salariés. Cette prise en charge doit rembourser à minima :
- 100% du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie ;
- La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;
- Les frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel ;
- Les frais d’optique par période de 2 ans (ou tous les ans pour les enfants ou en cas de baisse de la vision) avec un minimum forfaitaire de 100€ pour une correction simple, et jusqu’à 200€ pour une correction complexe.
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Les avantages de la mutuelle d’entreprise obligatoire pour le salarié
Une mutuelle d’entreprise obligatoire offre de nombreux avantages aux salariés :
- Ils bénéficient d’une prise en charge de la cotisation par leur employeur à hauteur de 50% minimum (le reste étant à leur charge) ;
- Ils ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (conjoint et enfants) si le contrat le permet ;
- Les garanties sont souvent plus favorables qu’un contrat individuel, car négociées collectivement.
Quels sont les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour les CDI ?
Par définition, la complémentaire santé d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Néanmoins, il existe différents cas de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Ces cas de dispense concernent les salariés en CDI :
Le salarié est déjà couvert par une mutuelle en tant qu'ayant droit
En tant que salarié en CDI, vous pouvez demander une dispense à la mutuelle d’entreprise obligatoire mise en place dans votre société, si vous êtes déjà couvert par l’un des dispositifs suivants :
- Un autre régime de complémentaire santé collectif obligatoire, à savoir un régime familial obligatoire pour le conjoint et les enfants ;
- Un contrat Madelin ;
- Le régime d’Alsace-Moselle ;
- Le régime de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
- un organisme de protection sociale complémentaire dédié aux agents de l’Etat et aux collectivités territoriales.
Le salarié est déjà couvert à titre individuel
Si le salarié est déjà couvert par un contrat individuel, alors il peut demander une dispense d’adhésion à sa mutuelle d’entreprise obligatoire jusqu’à l’échéance du contrat.
Le salarié est déjà dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Un salarié en CDI a le droit de refuser d’adhérer à une complémentaire santé collective, si ces trois conditions sont remplies :
- Il est déjà en activité dans l’entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire santé collective ;
- La mutuelle collective a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
- Le salarié participe financièrement aux cotisations.
Le salarié bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS)
Les salariés qui bénéficient de la Complémentaire santé solidaire (CSS) peuvent demander une dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire de votre entreprise.
Le salarié est à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient de la mutuelle d’entreprise obligatoire au même titre que les salariés à temps plein.
Néanmoins, les salariés en CDI à temps partiel peuvent demander une dispense à la mutuelle d’entreprise obligatoire s’ils réunissent les deux conditions suivantes :
- La dispense est prévue dans le dispositif de la mutuelle d’entreprise ;
- Le montant de la cotisation représente plus de 10% de leur rémunération brute.
Les salariés en CDI à temps très partiel, travaillant 15 heures par semaine ou moins, peuvent prétendre sous conditions au versement santé. Il s’agit d’une aide financière permettant de régler une partie des cotisations d’un contrat individuel souscrit par ailleurs. Cette somme d’argent correspond à la participation financière que l’employeur aurait dû payer au salarié sans la dispense d'adhésion à la complémentaire santé.
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Jaji, c’est aussi et surtout une société à mission et une structure portée par ses valeurs mutualistes. Notre vocation est de participer à la transformation de la société et à celle du système de santé et de la protection sociale. Notre outil digital a donc été pensé pour être inclusif, protecteur, équitable et innovant.
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