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Tout savoir sur la mutuelle d’entreprise des apprentis
Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI oblige toutes les entreprises du secteur privé à proposer une complémentaire santé collective (communément appelée « mutuelle d’entreprise » par abus de langage) à tous leurs salariés. Ces derniers, qu’ils soient alternants ou apprentis, doivent donc être couverts par une complémentaire santé au même titre qu’un salarié en CDD ou en CDI. Néanmoins, le législateur a prévu certaines dérogations à cette nouvelle réglementation. Quels sont les cas de dispense d’adhésion autorisés pour les apprentis ? En fin de contrat d’apprentissage, comment fonctionne la portabilité de la mutuelle ? Jaji vous apporte toutes les réponses sur la mutuelle obligatoire d’entreprise pour les apprentis !
Mutuelle d’entreprise des apprentis : est-ce obligatoire ?
Avant d’y rapportons, commencons par apporter un peu de contexte : qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise et qu’entend-t-on par « apprentis » ?
Petite définition de la mutuelle d'entreprise
Une mutuelle d’entreprise obligatoire complète, intégralement ou partiellement, la prise en charge des soins de santé de l’Assurance Maladie, afin de diminuer le reste à charge des salariés. Cette dernière doit proposer des couvertures adaptées aux besoins spécifiques de l’entreprise ou à son domaine d’activité. L’adhésion à cette mutuelle d’entreprise collective est requise pour l’ensemble du personnel, hors cas de dispense.
Les apprentis doivent donc bien adhérer à la mutuelle de leur entreprise, au même titre que les autres salariés.
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Mutuelle pour apprentis : qu'entend-t-on par "apprentis" ?
L’apprentissage est un dispositif de formation professionnelle qui allie l’enseignement théorique dans un établissement d’enseignement à l’apprentissage pratique au sein d’une entreprise.
Un apprenti est donc une personne jeune, âgée de 16 à 29 ans, qui s’engage dans un contrat d’apprentissage pour une durée comprise entre 6 mois et 3 ans. Ce contrat lie l’apprenti à son employeur, lequel s’engage à lui fournir une formation professionnelle complète et rémunérée, en parallèle de sa formation théorique.
L’apprenti se distingue par sa double casquette : à la fois élève et salarié. Cela implique qu’il bénéficie à la fois des droits relatifs aux étudiants, mais aussi de ceux des salariés. À ce titre, les apprentis relèvent du régime général de la Sécurité sociale et profitent d’une protection sociale identique à celle des autres salariés.
Quel que soit son secteur d’activité (communication, conseil, expertise comptable, BTP, etc.), un apprenti est toujours considéré comme un salarié.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour les apprentis ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) en 2016, la souscription à une mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, sans distinction. Les apprentis, même s’ils disposent d’un statut particulier, doivent donc adhérer à la mutuelle d’entreprise.
Ainsi, même s’ils perçoivent souvent un salaire inférieur à celui des autres salariés, les apprentis rentrent dans le champ d’application de la loi ANI. Ces derniers bénéficient donc d’une prise en charge à hauteur de 50% minimum de leur cotisation à la mutuelle d’entreprise par leur employeur, le reste étant à leur charge.
Quels sont les remboursements pris en charge dans une mutuelle pour apprentis ?
Une complémentaire santé pour apprentis propose un panier de soins minimal défini par l’ANI ou par la branche d’activité professionnelle de l’entreprise s’il est plus avantageux pour les salariés. Ainsi, un apprenti bénéficie d’une mutuelle d’entreprise proposant au minimum la prise en charge suivante :
- 100% du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie ;
- La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;
- Les frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel ;
- Les frais d’optique par période de 2 ans (ou tous les ans pour les enfants ou en cas de baisse de la vision) avec un minimum forfaitaire de 100€ pour une correction simple, et jusqu’à 200€ pour une correction complexe.
Si le contrat de complémentaire santé le prévoit, les apprentis ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (enfants et conjoints).
Les cas de dispense des apprentis à la mutuelle
Par définition, la mutuelle santé d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés, dont les apprentis. Néanmoins, il existe certains cas de dispense d’affiliation.
Les cas de dispense spécifiques aux apprentis
Tout d’abord, explorons les cas de dispense spécifiques au statut d’apprenti.
Dispense en fonction du montant de la cotisation
Si le montant de la cotisation à la mutuelle d’entreprise est égal à 10% ou plus de son salaire brut, alors l’apprenti peut refuser d’adhérer à la mutuelle. En effet, la rémunération des apprentis est définie à partir d’un pourcentage du SMIC, qui fluctue en fonction de leur âge et de la durée du contrat. Grâce à ce seuil de 10%, le salaire de l’apprenti n’est pas impacté par une cotisation de mutuelle trop conséquente.
Dispense en fonction de la durée du contrat d’apprentissage
Si la cotisation de mutuelle entreprise est inférieure à 10% de son salaire brut, l’apprenti peut tout de même prétendre à une dispense d’adhésion si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Son contrat d’apprentissage est inférieur à un an ;
- L’acte juridique, à savoir la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou la convention collective, prévoit cette possibilité.
Les cas de dispense généraux
Il existe également des cas de dispense généraux, qui ne sont pas spécifiques aux apprentis mais dont les apprentis peuvent tout à fait bénéficier, comme tous les autres salariés.
Ces cas de dispense sont les suivants :
- Il est déjà couvert par une mutuelle en tant qu’ayant droit par le biais d’une couverture complémentaire santé collective,
- Il est déjà couvert à titre individuel, il pourra donc en bénéficier jusqu’à son échéance ;
- Il fait déjà partie de l’entreprise lorsque la mutuelle santé collective est mise en place par décision unilatérale de votre employeur et qu’elle implique une participation financière du salarié ;
- Il est bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS).
Mutuelle pour apprentis : quelle est la portabilité ?
Lorsqu’un apprenti termine son contrat d’apprentissage, il a la possibilité de bénéficier de la « portabilité » de sa mutuelle d’entreprise en tant que demandeur d’emploi. En clair, cela signifie qu’il peut continuer, pendant une période déterminée, à profiter des avantages de la complémentaire santé de son ancienne entreprise, et ce, gratuitement.
Attention, la durée de la portabilité se calque sur la durée de son contrat d’apprentissage, avec une limite fixée à 12 mois.
Cette protection sociale demeure identique à celle des autres salariés. De plus, pendant la période de portabilité, si l’offre de mutuelle de l’entreprise évolue, alors la couverture de l’ex-apprenti est modifiée en conséquence.
La portabilité ne représente pas une solution à long terme. À son échéance, l’apprenti devra prendre une décision :
- Soit financer lui-même sa complémentaire santé ;
- Soit souscrire une mutuelle individuelle.
Cependant, si avant la fin de cette période, l’apprenti est embauché dans une nouvelle entreprise, la portabilité s’achève prématurément. En effet, la nouvelle entreprise se trouve dans l’obligation légale de fournir une mutuelle santé à son nouveau salarié.
Le maintien des droits à la santé complémentaire est étroitement lié aux droits à l'assurance chômage. Si pour une raison quelconque, l'ex-apprenti perd ses droits au chômage avant la fin de la période de portabilité, sa couverture santé via l'ancienne entreprise prendra également fin.
Distinguez-vous en choisissant la mutuelle Jaji
Jaji propose des contrats de complémentaire santé adaptés aux besoins des employeurs et des salariés.
La mutuelle santé Jaji s’adresse aux trois conventions collectives suivantes :
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