Comprendre la réforme du 100% Santé
La réforme du 100% Santé constitue une avancée majeure en termes d’accessibilité aux soins dentaires, optiques et d’audiologie. En garantissant un remboursement intégral par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé des équipements et prestations définis dans les « paniers » de soins, le dispositif 100% Santé offre une couverture étendue et des tarifs maîtrisés. Cette réforme a pour objectif de lutter contre le renoncement aux soins.
Depuis le 1er janvier 2021, tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou de la Complémentaire santé solidaire (C2S) peuvent bénéficier de soins et d’un large choix d’équipements en audiologie, optique et dentaire, pris en charge à 100%.
Découvrez en détails cette réforme de santé publique et ses impacts sur les acteurs concernés.
100% Santé : de quoi parle-t-on ?
L’offre 100% Santé vise à garantir un accès pour tous à des soins de qualité, sans reste à charge, et dont le remboursement est assuré à la fois par l’Assurance Maladie obligatoire et les complémentaires santé. Pour cela, les bases de remboursement de la Sécurité sociale ont progressivement évolué et des prix limites de vente (PLV) ont été instaurés.
Le dispositif du 100% Santé se concentre sur trois branches principales de la santé :
Dans ces domaines de santé, des paniers de soins ont été définis, comprenant des équipements et des prestations de qualité, tout en répondant à des critères précis.
Afin de bénéficier du 100% Santé, les assurés doivent choisir des équipements et prestations figurant dans les paniers de soins prédéfinis.
Pourquoi une telle mesure ?
La réforme du 100% Santé a pour objectif principal de prévenir le renoncement aux soins pour raisons financières. Auparavant, les prix des soins dentaires, optiques et d’audiologie étaient librement fixés par les professionnels de santé. De ce fait, les dépenses conséquentes à assumer par les assurés rebutaient les plus modestes à se soigner.
Depuis le 100 % Santé, l’accès aux soins s’est nettement amélioré en proposant des solutions de qualité à des tarifs maîtrisés.
L’impact du 100% Santé sur les parties prenantes concernées
Le déploiement de la réforme du 100% Santé a impacté les trois acteurs majeurs de ce dispositif, à savoir l’Assurance Maladie, les organismes complémentaires et les professionnels de santé. La réussite et l’efficacité de ce dispositif découlent d’une parfaite collaboration entre les parties prenantes :
- L’Assurance Maladie : au travers du 100% Santé, l’Assurance Maladie renforce sa prise en charge sur les actes des paniers 100% Santé. Il s’agit là d’une évolution majeure dans la politique de santé publique visant à améliorer l’accès aux soins pour tous ;
- Les organismes complémentaires, plus communément appelées « mutuelles » par abus de langage, ont dû s’adapter au dispositif du 100% Santé en l’intégrant au contrat responsable. Une autre initiative des pouvoirs publics pour inciter les entreprises et complémentaires à proposer de meilleurs remboursements et les professionnels de santé à limiter leurs dépassements d’honoraires. Les organismes complémentaires jouent d’ailleurs un rôle actif dans la sensibilisation de leurs adhérents aux avantages du 100% Santé ;
- Les professionnels de santé : les opticiens, les dentistes et les audioprothésistes, ainsi que les fabricants de dispositifs médicaux ont été directement impactés par le 100% Santé. Dorénavant, ils doivent proposer des équipements et des prestations adaptées aux critères définis dans les paniers de soins, notamment en respectant les prix limites de vente (PLV). Si dans un premier temps, certains professionnels ont été confrontés à une baisse de leurs revenus en raison des tarifs encadrés, ce constat est à contrebalancer avec une augmentation de leur nombre de patients. En effet, l’accès amélioré aux soins a encouragé davantage d’assurés à consulter.
Qui peut bénéficier du 100% Santé ?
L’offre de soins 100% Santé est ouverte à l’ensemble des assurés ayant souscrit un contrat de complémentaire santé responsable, ce qui représente la quasi-totalité des complémentaires santé d’entreprise.
L’offre 100% Santé est obligatoirement intégrée à votre contrat de mutuelle santé. De plus, elle doit être proposée systématiquement par votre dentiste, votre audioprothésiste ou votre opticien sur l’ensemble du territoire français. Par ailleurs, les professionnels de santé ont l’obligation de présenter un devis 100% Santé lors de la réalisation d’un devis.
Néanmoins, sachez que vous conservez votre libre-arbitre, puisque vous n’êtes pas obligé de choisir les équipements du 100% Santé, en ayant conscience d’un potentiel reste à charge selon les seuils de remboursement prévus par votre mutuelle santé.
L’offre 100% Santé est également accessible aux titulaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), destinée aux personnes aux revenus modestes.
Le 100% Santé renforce le contrat responsable sur trois postes de soins
Les équipements audio
L’objectif de l’offre 100% Santé auditive consiste à améliorer la qualité de vie des personnes malentendantes qui ne pouvaient prétendre à des audioprothèses pour des raisons financières.
L’offre 100% Santé audio se décompose ainsi :
- Classe I : à savoir le panier 100% Santé avec un reste à charge nul et un prix limite de vente fixé à 950€ pour les plus de 20 ans ;
- Classe II : des appareils hors 100% Santé, sans prix limites de vente et potentiel reste à charge, même si les contrats responsables plafonnent les remboursements à 1700€ par oreille.
Plus précisément, voici ce que l’on retrouve dans l’offre 100 % Santé audio :
- Des équipements auditifs de qualité, esthétiques et performants disposant a minima de 12 canaux de réglages, un système d’ajustement indépendant des sons, une distorsion harmonique inférieure à 3% pour un son plus naturel, une garantie de 4 ans contre les pannes survenant à l’occasion d’un usage habituel ;
- Par ailleurs, des listes d’options sont définies, dans lesquelles les aides auditives catégorisées 100% Santé doivent en posséder au moins 3 ;
- Une base de remboursement de la Sécurité sociale concernant vos prothèses auditives, fixée à 400€ par oreille pour les personnes de 20 ans et plus, et fixée à 140€ pour les moins de 20 ans et personne atteinte de cécité (quel que soit l’âge).
Les bénéficiaires de l'offre 100% Santé audio profitent également de services complémentaires, tels qu’une période d’essai de 30 jours ou encore une allocation forfaitaire relative aux piles.
Les équipements optiques
L’offre 100% Santé optique apporte une réponse au grand nombre de Français qui renonçaient à changer de lunettes pour des raisons financières.
L’offre 100% Santé optique est scindée en 2 classes :
- La classe A, équivalent au zéro reste à charge dans le cadre du 100% Santé ;
- La classe B, hors 100% Santé, correspondant aux tarifs libres avec une participation quasi-inexistante de l’Assurance Maladie (base de remboursement de 0,05€ par verre et par monture).
Voici ce que contient en détail l’offre 100% Santé :
- Les opticiens ont l’obligation de vous proposer au moins 17 montures adultes en 2 coloris et 10 montures pour enfants en 2 coloris, à un prix inférieur à 30€ ;
- Des verres “100% Santé” sont disponibles pour l’intégralité des troubles visuels, et doivent inclure des traitements obligatoires (amincissement, antireflets et anti-rayures) afin de garantir un minimum de qualité et d’esthétique.
Par ailleurs, les équipements de classe A, ou catégorisés “100% Santé”, bénéficient de prix limites de vente (“PLV”). Afin d’éviter toute dérive ou inflation des dépenses du système de santé, les organismes complémentaires sont également limités dans les niveaux de remboursement des équipements de classe B, dits “hors 100%”
| Types de verres | Panier 100% Santé - classe A | Panier libre (ou hors 100% Santé) - classe B | Panier libre (ou hors 100% Santé) - classe B |
|---|---|---|---|
| Prix limite de vente pour un équipement complet incluant la monture | Plancher - remboursement minimal | Plafond - remboursement maximal | |
| Équipement de verres simples | 95€ à 265€ | 50€ | 420€ |
| Équipement de verres complexes | 120€ à 290€ | 200€ | 700€ |
| Équipement de verres très complexes | 180€ à 370€ | 200€ | 800€ |
| Pour chaque montant indiqué ci-dessus - dont monture | 30€ | 100€ | 100€ |
Vous avez la possibilité de « mixer » des verres en 100% Santé avec une monture à tarif libre. Dans ce cas, vos verres seront remboursés intégralement et quant à votre monture, la prise en charge dépendra du niveau de garantie de votre mutuelle santé, avec un plafond fixé à 100€.
Les soins dentaires
Parce que les prothèses dentaires représentaient un budget conséquent pour les foyers les plus modestes, l’instauration du 100% Santé a changé la donne.
Avec l’offre 100% Santé dentaire, votre dentiste a l’obligation de vous remettre un devis avec un plan de traitement stipulant les soins à réaliser et les matériaux requis. Chacun des actes doit se référer aux paniers suivants :
- Le panier 100% Santé : vos couronnes, bridges et prothèses sont alors intégralement remboursés. Vous bénéficiez d’un large choix de prothèses (fixes ou amovibles) dont les matériaux utilisés dépendent de la localisation de la dent ;
- Le panier des tarifs maîtrisés : les prix sont plafonnés, cela signifie que votre reste à charge est contenu, tout en étant lié au niveau de garantie de votre complémentaire santé ;
- Le panier aux tarifs libres : vous choisissez librement les techniques et matériaux les plus sophistiqués. Votre reste à charge dépend alors uniquement de la prise en charge prévue dans votre contrat de mutuelle.
Le dispositif 100% Santé va potentiellement s’élargir à partir de janvier 2024, notamment sur l’orthodontie, les prothèses capillaires et le VPH (virus du papillome humain).
Jaji propose des contrats responsables qui incluent le 100% Santé.
Je prends soin de mes équipes avec une mutuelle engagée
La réforme du 100% Santé concerne l’optique (verres correcteurs et montures), l’audiologie (prothèses auditives) et le dentaire (certains soins et l’essentiel des prothèses dentaires). Ces trois domaines de santé font l’objet d’un remboursement intégral par l’Assurance Maladie obligatoire et les complémentaires santé.
Tout adhérent à un contrat responsable de mutuelle santé bénéficie des équipements 100% Santé. Mais qu’est-ce qu’un contrat responsable ? Il s’agit d’une autre initiative des pouvoirs publics pour inciter les entreprises et complémentaires à proposer de meilleurs remboursements, et inciter les professionnels de santé à limiter leurs dépassements d’honoraires. Ainsi, en choisissant un tel type de contrat, vous agissez également pour une santé plus responsable, en évitant de contribuer à l’inflation de notre système de santé.
Oui, les tarifs des professionnels de santé concernés sont dorénavant encadrés par la réforme du 100% Santé sur les postes dentaires, optiques et audiologiques. Par contre, les tarifs sont libres en dehors des équipements de la catégorie 100% Santé (excepté le cas particulier du panier maîtrisé en dentaire, pour lesquels il subsiste un encadrement des honoraires, sans obligation de prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie et votre mutuelle).
