Portabilité de la mutuelle et démission : que devient ma couverture santé ?
Le saviez-vous ? En tant que salarié, vous pouvez continuer de bénéficier de votre complémentaire santé d’entreprise pendant une période donnée, après avoir quitté votre emploi. C’est ce que l’on appelle la portabilité de la mutuelle.
Mais que se passe-t-il lorsque la rupture du contrat de travail résulte d’une démission ? Est-il toujours possible de profiter de ce mécanisme social très avantageux ?
En principe, le maintien des droits ne s’applique pas dans le cadre d’une démission, sauf si celle-ci est considérée comme légitime.
Quelles sont les conditions pour profiter de la portabilité de la mutuelle ? Et qu’est-ce qu’une démission légitime précisément ? Que se passe-t-il dans le cadre d’un abandon de poste ?
Jaji répond à toutes vos interrogations dans cet article.
Portabilité de la mutuelle : de quoi parle-t-on ?
Nous venons de l’évoquer, la portabilité de la mutuelle est un dispositif visant à permettre aux salariés d’une entreprise de continuer de profiter de leur complémentaire santé collective, après la fin de leur contrat de travail. On parle aussi de « maintien des droits ».
Ce mécanisme est défini par l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Puis-je bénéficier de la portabilité de ma mutuelle en cas de démission ?
La réponse est nuancée. Faisons le point sur les conditions globales pour bénéficier de la portabilité et sur le cas particulier de la démission.
Les conditions à remplir pour profiter de la portabilité de la mutuelle
Pour profiter de la portabilité de la mutuelle, les salariés doivent remplir deux grandes conditions.
- 1ère condition : ils ont adhéré à la complémentaire santé de leur entreprise ;
- 2ème condition : la rupture de leur contrat de travail leur donne droit à une prise en charge par l’Assurance chômage. C’est le cas dans les situations suivantes : rupture conventionnelle conclue avec l’employeur, fin d’un contrat à durée déterminée, licenciement (sauf si celui-ci résulte d’une faute lourde) et enfin démission légitime.
La portabilité de la mutuelle n’est pas possible en cas de départ à la retraite.
Zoom sur la portabilité de la mutuelle en cas de démission légitime
En principe, la mutuelle de l’entreprise est résiliée automatiquement en cas de démission du salarié, à la date de son départ. Seule exception à cette règle : la démission légitime.
Démission légitime, démission illégitime : quelles différences ?
La démission renvoie à l’acte par lequel un salarié quitte volontairement son emploi. Par défaut, une démission n’est pas considérée comme légitime. Pour l’être, elle doit correspondre à une situation précise, fixée et énumérée par la loi.
En voici quelques exemples. La légitimité d’une démission est justifiée lorsque :
- Un salarié de moins de 18 ans quitte son emploi pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale ;
- Un salarié de plus de 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, quitte son emploi afin de suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
- Ou tout simplement un salarié qui quitte son emploi pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou indépendant).
Certaines situations difficiles peuvent aussi justifier une démission. C’est par exemple le cas lorsque :
- Un salarié est contraint de changer de lieu de résidence suite aux violences conjugales qu’il a subies ;
- Un salarié déclare avoir été victime d’un acte susceptible d’être délictueux (harcèlement, menaces, violences physiques et/ou psychologiques, etc.) dans le cadre de son travail.
Ces deux cas doivent être justifiés par une plainte déposée auprès du procureur de la République.
Heureusement, des situations bien plus heureuses peuvent rendre légitime une démission, comme par exemple :
- Un salarié qui quitte son emploi lorsque son mariage ou son PACS entraîne un changement de lieu de résidence. À noter toutefois que le délai entre la date de démission et la date du mariage (ou du PACS) ne doit pas dépasser 2 mois ;
- Un salarié qui démissionne d’un CDI pour un projet de reconversion professionnelle. Il doit cependant justifier d’une durée d’activité salariée continue de 5 ans (ou 1300 jours) dans les 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Au total, il existe 17 cas pouvant caractériser une démission légitime. La liste exhaustive est fixée par un décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.
Que devient la mutuelle d'entreprise en cas d’abandon de poste ?
L’abandon de poste se caractérise par l’absence injustifiée et répétée du salarié.
Cette situation est délicate pour l’employeur, car le salarié continue de bénéficier de sa complémentaire santé jusqu’à la procédure de licenciement.
Selon les circonstances, l’abandon de poste peut aboutir à un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Dans le premier cas, le salarié pourra profiter de la portabilité de la mutuelle. En revanche, cela n’est pas possible si la faute lourde est caractérisée.
Démission et portabilité de la mutuelle : les modalités pratiques
Durée de la portabilité, coût pour le salarié… Petit tour d’horizon sur les modalités pratiques qui concernent la portabilité dans le cas d’une démission.
La durée de la portabilité de la mutuelle
La portabilité de la mutuelle est limitée dans le temps. Elle ne peut pas excéder la durée légale, qui est fixée à 1 an.
Celle-ci dépend aussi de l’ancienneté du salarié. Par exemple, un collaborateur présent dans l’entreprise depuis 3 mois pourra bénéficier de la portabilité de la mutuelle collective pendant 3 mois.
Quid du collaborateur avec plus de 12 mois d’ancienneté ? Dans ce contexte, le maintien de ses droits ne pourra pas dépasser la durée légale (1 an).
Dans tous les cas, la portabilité de la complémentaire santé prend automatiquement fin lorsque :
- Le salarié retrouve un emploi ;
- Le salarié part à la retraite.
Le coût de la portabilité de la mutuelle
La portabilité de la mutuelle est un dispositif particulièrement avantageux, car il est gratuit pour le salarié. En effet, celui-ci n’a rien à payer. C’est l’entreprise qui supporte la totalité du coût de la complémentaire.
Le refus du bénéfice de la portabilité de la mutuelle
Le salarié peut tout à fait refuser de bénéficier de la portabilité de sa complémentaire santé. La portabilité est un droit et non une obligation.
Je prends soin de mes équipes avec une mutuelle engagée
Oui. Vos ayants droit (les personnes rattachées à votre mutuelle, en raison du lien qui vous unit avec celles-ci) peuvent profiter de la portabilité de votre complémentaire santé à deux conditions :
- Ils étaient bénéficiaires de votre complémentaire santé collective au moment de la rupture de votre contrat de travail ;
- Votre employeur finançait au moins une partie de leurs cotisations ;
- Vous bénéficiez vous-même de cette portabilité.
En principe, vous n’avez aucune démarche à faire pour profiter de la portabilité de votre mutuelle. Il vous suffit simplement de transmettre une attestation Pôle Emploi à votre organisme assureur. Le dispositif se met en place automatiquement.
Dans les deux mois après la fin de la période de portabilité, l’organisme assureur doit vous adresser une proposition de maintien des garanties à titre individuel et à des taux privilégiés. Vous disposez d’un délais de 6 mois pour demander à bénéficier de ce contrat individuel.
Bien sûr ! Vous pouvez tout à fait profiter du maintien de vos droits après avoir démissionné d’un CDD. C’est également le cas si vous quittez un contrat d’apprentissage, un contrat d’intérim ou même un contrat saisonnier. Le type de contrat n’a aucune influence sur la prolongation de vos garanties.
Les seules conditions à respecter sont les suivantes :
- Vous étiez bénéficiaire de la complémentaire santé de votre entreprise ;
- Votre démission est légitime.
Vous respectez toutes les conditions pour profiter de la portabilité de votre complémentaire santé, et pourtant votre entreprise refuse de répondre à votre demande ?
Dans un premier temps, vous pouvez tenter de régler le conflit à l’amiable en envoyant une lettre de relance à votre ancien employeur. Si la situation ne se débloque pas, sachez que vous êtes en droit de saisir le Conseil de Prud’hommes afin de faire respecter votre droit.
