Mutuelle d’entreprise obligatoire : comment s’en dispenser ?
L’adhésion à une mutuelle santé d’entreprise est devenue une obligation pour tous les salariés du secteur privé depuis 2016. Néanmoins, sous conditions, ces derniers ont la possibilité de demander une dispense d’affiliation. Quels sont les quatre cas de dispense d’adhésion à une mutuelle d’entreprise ? On fait le point.
Dispense de mutuelle d’entreprise obligatoire : de quoi parle-t-on ?
Une complémentaire santé collective, plus communément appelée « mutuelle d’entreprise » par abus de langage, permet aux salariés de compléter le remboursement de leurs frais de santé non pris en charge par l’Assurance Maladie.
À la différence d’une complémentaire santé individuelle, la mutuelle d’entreprise correspond à un dispositif collectif protégeant l’ensemble des salariés d’une entreprise avec des garanties adaptées à la convention collective, c’est-à-dire aux spécificités du secteur d’activité de l’entreprise.
Les obligations de l'employeur
Tous les employeurs du privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs employés, et ce, depuis le 1er janvier 2016.
Cette obligation :
- Concerne les sociétés de toute taille, de tout secteur d’activité et de toute forme juridique ;
- S’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise et leur fonction. Leurs ayants droit (enfants ou conjoint) peuvent également être couverts sous réserve d’une décision préalable de l’employeur ou des partenaires sociaux ;
- Oblige l’employeur à prendre en charge au moins 50% des cotisations. Dans le cas contraire, l’entreprise s’expose à des sanctions de l’URSSAF. Dans une telle situation, les salariés ont la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes pour contraindre l’entreprise à leur verser des dommages et intérêts ainsi qu’un remboursement des cotisations non prises en charge.
Les obligations du salarié
Les salariés doivent en principe adhérer à la mutuelle santé collective obligatoire. Néanmoins, il existe quatre cas de dispense à l’adhésion au régime des frais de santé collectif, notamment :
- Si le salarié est déjà adhérent à une mutuelle santé ;
- Si le salarié est en CDD ou en contrat de mission ;
- Si le salarié travaille à temps partiel ou est en apprentissage dans la société ;
- Si le salarié compte parmi les effectifs de l’entreprise à la mise en place du dispositif de complémentaire santé collective.
Dispense d’une mutuelle d'entreprise obligatoire : dans quels cas peut-on la refuser ?
1. Le salarié est déjà couvert par une mutuelle
Le salarié peut être couvert par une mutuelle d’entreprise en tant que conjoint ou par une mutuelle individuelle.
Au titre d’une mutuelle d’entreprise collective
Si un salarié est déjà bénéficiaire d’une mutuelle santé collective obligatoire, il est en droit de demander une dispense d’adhésion au régime des frais de santé collectif de l’entreprise.
Cette situation se présente si ce dernier est couvert par l’un des cinq dispositifs suivants, en tant que conjoint marié ou pacsé, et ce, dans le cadre :
- D’une mutuelle collective rendant l’adhésion des membres d’une même famille obligatoire, au même titre que celle du salarié ;
- Du régime local d’Alsace-Moselle ;
- D’une mutuelle de l’État ou des agents des collectivités territoriales ;
- D’un contrat d’assurance santé Madelin souscrit par son conjoint TNS ;
- Du régime complémentaire santé de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
Au titre d’une mutuelle individuelle
Un salarié ayant déjà souscrit une complémentaire santé individuelle peut demander une dispense d’affiliation à une mutuelle d’entreprise. Attention, cette dispense prend fin à l’échéance annuelle du contrat à l’issue de laquelle le salarié se retrouve dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle santé collective de son entreprise.
La complémentaire santé solidaire, appelée CSS ou C2S, permet au salarié d’obtenir une dispense jusqu’à la fin de ses droits à la CSS.
2. Le salarié est en CDD ou en contrat de mission
CDD ou contrat de mission inférieur à 3 mois
Un salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission pour une durée inférieure à 3 mois peut bénéficier d’une dispense de mutuelle de santé d’entreprise obligatoire dans les deux situations suivantes :
- Il est adhérent à une couverture de santé collective de trois mois minimum ;
- Il est bénéficiaire d’un contrat responsable au titre d’une complémentaire santé individuelle.
CDD ou contrat de mission entre 3 et 12 mois
Si vous êtes salarié en CDD ou en contrat de mission pour une durée comprise entre 3 et 12 mois, vous pouvez bénéficier d’une dispense de mutuelle d’entreprise si l’acte juridique, c’est-à-dire la convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur, prévoit cette alternative.
3. Le salarié est à temps partiel ou en apprentissage
Obtenir une dispense de mutuelle en étant à temps partiel
Un salarié à temps partiel peut s’affranchir d’une mutuelle d’entreprise obligatoire s’il remplit les deux conditions suivantes :
- La cotisation de la complémentaire santé d’entreprise représente plus de 10% de sa rémunération brute ;
- La convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur autorise cette alternative.
Bénéficier d’un dispense de mutuelle en étant apprenti
En tant qu’apprenti, il est possible d’obtenir une dispense à une complémentaire santé d’entreprise si le montant de la cotisation de la mutuelle santé représente au minimum 10 % de sa rémunération brute.
Cette dispense doit avoir été mentionnée par la convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur pour être effective.
4. Le salarié est déjà en poste lors de la mise en place de la nouvelle mutuelle d’entreprise
Un salarié peut refuser une mutuelle d’entreprise si les trois conditions suivantes sont respectées :
- Le salarié est déjà présent dans l’entreprise lors de la mise en place de la complémentaire santé collective ;
- La mutuelle santé collective émane d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
- Le salarié doit s’acquitter du paiement de la cotisation de la mutuelle d’entreprise (si cette dernière est gratuite pour le salarié, il est dans l’obligation d’y adhérer).
Quand et comment demander sa dispense d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Pour bénéficier d’une dispense d’adhésion à une complémentaire d’entreprise, vous devez rédiger une déclaration sur l’honneur de dispense de droit.
Les demandes de dispense doivent être formulées par les salariés à des moments très précis :
- Au moment de l’embauche ;
- À la date de mise en place des garanties dans l’entreprise ;
- Ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures citées en référence (par exemple, dans le cas où votre conjoint devient adhérent d’une mutuelle collective familiale obligatoire).
Refuser une mutuelle d’entreprise n’est pas un acte définitif. En effet, un salarié peut revenir sur sa décision si sa situation personnelle évolue, et demander ultérieurement son adhésion au régime collectif des frais de santé.
Modèle de lettre de dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise obligatoire
Nom, prénom :
Adresse :
Tel :
Mail :
Objet : demande de dispense de complémentaire santé d’entreprise
Je soussigné(e) …………………………………………… demande à être dispensé(e) de la couverture complémentaire santé mise en place à titre collectif et obligatoire dans mon entreprise :
Nom de l’entreprise : ……………………………………………………………………………………..
Adresse de l’entreprise : …………………………………………………………………………………
Je déclare être dans une des situations suivantes :
□ Je suis déjà couvert par une mutuelle santé complémentaire obligatoire (collective ou individuelle)
□ Je suis en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en contrat de mission
□ Je suis à temps partiel ou en apprentissage
□ Je suis en activité dans l’entreprise lors de la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise collective
Référence du contrat souscrit par ailleurs :
Nom de l’organisme d’assurance ………………………………………………………
Référence du contrat ………………………………………………………………….…
Je reconnais ainsi avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix.
Fait à ……………………………………… le ……/……/………………
Signature
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Je prends soin de mes équipes avec une mutuelle engagée
Après quelques mois d’affiliation, il est possible d’obtenir une dispense de son contrat de mutuelle santé. Par exemple, si votre conjoint devient adhérent d’une complémentaire santé collective obligatoire pour l’ensemble des membres de sa famille, alors vous pourrez demander une dispense à votre employeur.
La portabilité de sa mutuelle est possible lorsque le salarié a droit aux allocations chômage. Sa durée est similaire à celle de son ancien contrat dans l’entreprise, dans la limite de 12 mois maximum. À l’issue de cette période, il peut bénéficier du maintien de sa couverture santé. Dans ce cas, l’ancienne mutuelle lui propose une offre individuelle qu’il devra prendre entièrement en charge.
Un contrat de mutuelle responsable fixe des plafonds aux garanties de la mutuelle et permet aux employeurs d’avoir une réduction de taxes. Il a également pour vocation de responsabiliser les patients et les opérateurs afin de diminuer le déficit de la Sécurité sociale. Un contrat responsable incite le patient à suivre le parcours de soins coordonnés, et propose obligatoirement le panier 100% Santé.
Vous pouvez faire bénéficier de votre protection sociale complémentaire à vos ayants droit, c’est-à-dire à votre conjoint (marié ou pacsé), votre concubin, vos enfants et ceux de votre partenaire ainsi que vos ascendants sous conditions.
