Découvrez notre guide à destination des RH et dirigeants qui souhaitent changer facilement de complémentaire santé collective.
Peut-on choisir la convention collective (CCN) de son entreprise ?
En tant que dirigeant d’entreprise, il est essentiel de connaître les bases du droit du travail et les obligations qui s’appliquent à votre secteur d’activité. L’une de ces règles fondamentales repose sur la convention collective. Qu’est-ce qu’une convention collective ? Peut-on la choisir ? Quelles sont les conséquences en termes de protection sociale ? On fait le point dans cet article rédigé avec La Ressource Humaine, le partenaire RH des TPE/PME.
Qu'est-ce qu’une convention collective nationale (CCN) ?
Une convention collective nationale (CCN) représente un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés dans un secteur d’activité spécifique. L’objectif d’une convention collective vise à définir les conditions de travail et les droits des salariés. En clair, la CCN établit les règles concernant :
- Le salaire minimum ;
- Les horaires de travail ;
- Les congés payés ;
- Les préavis de licenciement ;
- La formation professionnelle ;
- La mutuelle.
Champ d’application d’une convention collective
Les parties impliquées dans l’élaboration d’une convention collective déterminent son domaine d’application au niveau :
- Géographique (national, régional ou départemental) ;
- Professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).
La majeure partie des conventions collectives s’appliquent sur le plan national, d’où la dénomination de conventions collectives nationales (CCN).
Dans certains secteurs d’activités, ces conventions collectives nationales peuvent être complétées par des avenants, des accords ou des annexes :
- Au niveau régional ;
- Au niveau départemental ;
- Par catégories professionnelles.
Obligations des employeurs
Des conventions collectives peuvent faire l’objet d’un arrêté d’extension stipulé au Journal officiel après négociations entre les différentes organisations syndicales. Cela signifie que les dispositions d’un texte s’appliquent désormais à l’ensemble d’une profession. On parle alors de convention étendue. De fait, si une entreprise fait partie du champ d’application territorial et professionnel d’une convention étendue, elle se retrouve dans l’obligation de l’appliquer.
Un employeur ne respectant pas les dispositions d’une convention étendue peut être assigné devant le conseil Prud’hommes sur demande des salariés. En cas de refus avéré de l’employeur d’appliquer une convention collective, les syndicats ont la possibilité de saisir le tribunal judiciaire compétent.
Tant que la convention collective n’est pas étendue, l’employeur n’est pas tenu de l’appliquer. En revanche, si ce dernier fait partie de l’une des organisations patronales signataires de ladite convention, alors il sera contraint de le mettre en application. En cas de non-respect des dispositions relatives à l'application des conventions collectives, l’Inspection du travail peut prononcer des contraventions.
Comment déterminer sa convention collective ?
Votre convention collective ne peut être choisie mais est déterminée par votre activité. Explications.
Code NAF
Le critère fondamental d’application d’une convention collective repose sur l’activité principale de votre entreprise. Pour ce faire, référez-vous au code NAF (Nomenclature d’Activités Françaises) de votre entreprise délivré par l’INSEE.
Une entreprise opérant sous différentes activités indépendantes, exercées dans des locaux distincts, disposera de plusieurs conventions collectives.
Identifiant
Pour rejoindre une convention collective de sa propre initiative ou en cas de mise en application obligatoire d’une convention étendue, un employeur peut se référer à l’identifiant de ladite convention collective via son code unique IDCC (identifiant des conventions collectives). Ce dernier, composé de 4 chiffres, permet de consulter facilement sur le site Légifrance le contenu d’une convention collective.
Par exemple, la convention collective Syntec (agences digitales, startups, bureaux d’études, etc.) est enregistrée sous le numéro IDCC 1486.
Numéro de brochure
Pour choisir votre convention collective, vous pouvez également utiliser un numéro de brochure, composé de 4 chiffres, différent du numéro IDCC.
Par exemple, la convention collective des experts-comptables est répertoriée sous le numéro de brochure 3020, avec l’IDCC 0787.
Les outils à votre disposition
Pour savoir où et comment trouver facilement la convention collective de votre branche d’activité, plusieurs outils s’offrent à vous :
- Le code du travail numérique : il vous suffit de saisir le nom de votre entreprise ou son numéro Siret ;
- Le site Legifrance : la recherche s’opère par activité, par numéro IDCC, par numéro de brochure du Journal officiel, ou encore par sélection libre via un menu déroulant ;
- Le site de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La convention collective aura un impact direct sur les conditions de travail de vos salariés et sur vos obligations en tant qu’employeur.
Peut-on changer de convention collective en cours d’activité ?
Le changement de convention collective est la résultante de diverses situations :
- Une modification significative de l’activité de votre entreprise ;
- Une erreur d’immatriculation ;
- Un transfert du siège social de l’entreprise dans un autre département, en présence d’une convention collective territoriale ;
- Une modification juridique de l’employeur telle qu’une cession ou une scission d’entreprise ;
- Un changement d’activité principale ;
- Une application volontaire de la convention collective actuelle.
Une fois le changement de convention collective décidé, l’employeur doit suivre un certain formalisme :
- Respecter le délai de préavis de la convention collective actuelle, à défaut, un préavis de 3 mois doit être observé ;
- Informer la DREETS par le biais d’une déclaration de dénonciation ;
- Consulter le comité social et économique (CSE) pour l’en avertir ;
- Informer les salariés et leur envoyer individuellement un avenant des nouvelles dispositions impactant leur contrat de travail, sous un préavis d’un mois.
Être sans convention collective : quels impacts ?
Bien qu’il soit obligatoire d’avoir une convention collective dans la plupart des secteurs d’activité, il peut arriver que certaines entreprises ne soient pas soumises à une convention collective spécifique. Dans ce cas, les conditions de travail et les droits des salariés sont régis par le Code du travail.
Sans convention collective, les employeurs peuvent avoir plus de liberté pour fixer les conditions de travail, les salaires et les avantages sociaux. Néanmoins, pour les salariés, cela peut parfois conduire à :
- Des conditions moins favorables, notamment en termes de rémunération, d’horaires de travail ou encore de congés ;
- Une protection sociale insuffisante concernant la mutuelle santé collective, les régimes de retraite complémentaire, les garanties en cas de maladie ou d’accident, les procédures de licenciement ou les litiges avec leur employeur.
Pour retenir vos salariés ou en attirer de nouveaux, il est donc recommandé d’adhérer à une convention collective. Dans le cas contraire, votre entreprise perd de son attractivité.
Où trouver sa convention collective ?
Pour trouver la convention collective applicable à votre secteur d’activité, vous pouvez consulter le site du Ministère du travail sur lequel une mise à jour mensuelle des conventions collectives est réalisée par la Direction générale du travail (DGT). La liste des conventions collectives est classée par secteur d’activité.
Quelle complémentaire santé choisir en fonction de votre convention collective ?
Après avoir identifié la convention collective applicable à votre secteur d’activité, il est important de comprendre les avantages et les obligations qui en découlent, notamment en termes de complémentaire santé.
Le rôle d’une complémentaire santé
La complémentaire santé rembourse les soins non pris en charge ou partiellement par l’Assurance Maladie. Selon la convention collective à laquelle votre entreprise est soumise, il peut exister des dispositions spécifiques concernant la mutuelle santé des salariés.
Pour choisir la complémentaire santé la plus adaptée à votre situation, il est donc recommandé de consulter préalablement les garanties exigées par votre convention collective. En effet, cette dernière peut spécifier des critères tels que le niveau de remboursement, les garanties minimales obligatoires ou encore la prise en charge de certains actes médicaux spécifiques.
Les offres Jaji
La mutuelle Jaji s’adresse spécifiquement aux entreprises rattachées aux 3 conventions collectives suivantes :
- La convention Syntec numérique (start-up, éditeurs de logiciels, cabinet de conseils, agences digitales, etc.) ;
- La convention de la Publicité (agences de publicités et communication) ;
- La convention des cabinets d’experts-comptables.
Jaji vous propose des garanties personnalisées répondant aux exigences spécifiques de ces trois secteurs d’activité.
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle collective à leurs salariés, et prendre en charge au minimum 50% des cotisations. Alors, avec ou sans convention collective, la complémentaire santé d'entreprise doit rester une priorité pour tous les dirigeants d’entreprises !
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