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Mutuelle d’entreprise : dois-je couvrir mes stagiaires ?
La complémentaire santé collective, plus communément appelée “mutuelle d’entreprise” par abus de langage, constitue un élément essentiel des avantages sociaux offerts aux salariés. Elle vise à garantir une couverture santé adéquate à tous les employés.
Cependant, une question fréquente se pose pour les entreprises : faut-il inclure les stagiaires dans ce dispositif de couverture santé collective ?
En quelques mots, les stagiaires ne peuvent généralement pas bénéficier de la mutuelle d’entreprise car ils ne sont pas juridiquement définis comme des salariés.
On fait le point dans cet article dédié au sujet.
Comprendre les bases : mutuelle d’entreprise et cas de dispense
Depuis la loi ANI de 2016, la mutuelle d’entreprise est devenue une obligation pour l’ensemble des entreprises du secteur privé, indépendamment de leur taille ou de leur domaine d’activité. Ainsi, l’employeur se doit de proposer un contrat de mutuelle d’entreprise à l’ensemble de ses salariés.
Toutefois, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise n’est pas une contrainte incontournable pour les salariés. En effet, il leur est possible de solliciter une exemption sous certaines conditions établies par la législation.
Voici les cas où un salarié peut être exempté de la mutuelle d’entreprise :
- Le salarié bénéficie déjà d’une couverture santé via un contrat individuel ou dans le cadre d’une mutuelle collective en qualité d’ayant droit (par exemple, par le biais de son partenaire) ;
- Le salarié est couvert par la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
- Le salarié est engagé sous un contrat à durée déterminée (CDD) d’une période inférieure à 3 mois ou exerce une activité à temps partiel (moins de 15 heures par semaine) ;
- Le salarié est apprenti (sous certaines conditions) ;
- Le salarié faisait déjà partie de l’effectif de l’entreprise lors de l’instauration de la mutuelle d’entreprise et n’a pas choisi d’y adhérer.
Pour être valable, la demande de dispense doit être rédigée et signée par le salarié lui-même, puis remise à l’employeur accompagnée des justificatifs nécessaires.
Il est de la responsabilité de l’employeur de conserver précieusement ces demandes de dispense ainsi que les documents justificatifs afférents.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour les stagiaires ?
Comme nous l’avons vu en introduction, les stagiaires ne sont pas concernés par la mutuelle d’entreprise. Cela s’explique par les spécificités de leur statut.
Les spécificités du statut de stagiaire
Au sein d’une entreprise, le stagiaire se distingue par l’absence de contrat de travail classique, conservant son statut d’étudiant.
Ainsi, le statut de stagiaire est établi à travers une convention de stage tripartite impliquant l’établissement d’enseignement ou de formation, l’entreprise d’accueil et l’étudiant lui-même.
Le stagiaire reste sous la juridiction de son institution éducative et est soumis à un engagement de présence au stage équivalent à celui des cours. Il est impératif qu’il suive le règlement intérieur de l’entreprise sur différents aspects tels que les horaires, la discipline, la sécurité et la confidentialité. Dans l’entreprise, il bénéficie de l’accompagnement d’un tuteur et, au niveau académique, celui d’un enseignant référent. En échange de son travail, le stagiaire perçoit une gratification.
L'utilisation du terme "gratification" plutôt que "salaire" souligne la distinction de statut entre un stagiaire et un salarié. Il est important de noter que la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire effectue une présence continue ou discontinue de plus de 2 mois dans l'entreprise au cours de la même année scolaire ou universitaire.
La couverture santé des stagiaires
Un stagiaire n’étant pas assimilé à un salarié, il ne peut généralement pas bénéficier de la complémentaire santé collective instaurée au sein de l’entreprise.
Les stagiaires bénéficient normalement de leur propre protection sociale, que ce soit via une mutuelle étudiante ou celle de leurs parents, en tant qu’ayant droit. Pour ceux qui sont éligibles, l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) reste une voie ouverte.
En outre, les stagiaires bénéficient de la protection de l’Assurance Maladie. Ceci implique qu’ils ont droit à une couverture des frais de santé tels que les consultations médicales, les médicaments et les frais hospitaliers, mais ils ne sont pas éligibles à l’assurance chômage ou à la retraite complémentaire.
Si le stagiaire reçoit une gratification de 3,90 euros ou plus, il est éligible à des garanties supplémentaires (indemnités en cas d’arrêt maladie, de congé maternité/paternité et accès aux services d’assurance invalidité et décès).
Bien qu’ils ne bénéficient pas de la mutuelle d’entreprise, les stagiaires peuvent toutefois être bénéficiaires d’autres avantages sociaux comme le remboursement d’une partie des frais de transport et l’octroi de titres-restaurants.
Les cas particuliers
Certaines situations exceptionnelles permettent aux stagiaires d’être inclus dans la couverture de la mutuelle d’entreprise.
Cela peut résulter d’une décision volontaire de l’employeur ou être stipulé par une convention collective spécifique. Dans ces cas, bien que la porte soit ouverte à l’adhésion, aucune obligation n’est imposée au stagiaire, qui peut solliciter une dispense.
Quid des apprentis ?
À l’inverse des stagiaires, les apprentis sont considérés comme des salariés à part entière et bénéficient donc de la même protection sociale que les autres salariés. Ainsi, même s’ils perçoivent souvent un salaire inférieur à celui des autres salariés, les apprentis rentrent dans le champ d’application de la loi ANI.
Ces derniers bénéficient toutefois de cas de dispense spécifiques à leur statut. Par exemple, si la cotisation à la mutuelle d’entreprise représente 10% ou plus de son salaire brut, l’apprenti a le droit de refuser d’y adhérer.
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