Experts-comptables : quelle mutuelle choisir ?
Les cabinets d’expertise comptable doivent souscrire une complémentaire santé pour leurs salariés depuis 2016. Vous venez de vous installer ou vous souhaitez changer de contrat ? Prenez le temps d’étudier la réglementation et les offres afin de faire le bon choix, tant pour votre gestion administrative que pour la satisfaction de vos collaborateurs. Cet article constitue un tour d’horizon de vos obligations en matière de mutuelle pour experts-comptables ainsi que les points essentiels à examiner. Découvrez aussi le fonctionnement et les atouts de Jaji, la mutuelle qui s’adresse spécialement à votre profession.
Mutuelle pour experts-comptables : vos obligations
Pour choisir sa mutuelle d’entreprise, l’expert-comptable tient compte d’abord de ses obligations. Elles découlent de la loi ANI, voire d’un accord de branche ou d’entreprise, si des éléments plus favorables y figurent.
Les obligations des entreprises depuis la loi ANI de 2016
L’ANI est l’Accord National Interprofessionnel de 2013 qui est entré en vigueur en 2016. Il rend obligatoire la complémentaire santé au sein des entreprises privées, avec un minimum de prise en charge financière par l’employeur de 50%. C’est la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui fixe les dispositions de cette obligation et l’intègre au Code de la Sécurité sociale.
Comme le dit l’article 1 de cette loi, la mutuelle encadre « les remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». Cette réglementation concerne donc tous les cabinets d’expertise comptable en tant qu’entreprises privées françaises.
Que dit la convention collective nationale (CCN) des experts-comptables ?
L’accord ANI évoque la possibilité de négocier des accords de branche plus favorables que la loi en matière de complémentaire santé. La profession de l’expertise comptable ne présente aucun accord de ce type. L’examen de la convention collective nationale IDCC 0787 ne comporte aucune disposition spécifique sur la complémentaire santé. Par conséquent, l’obligation qui s’impose à ce jour aux cabinets d’expertise comptable comme de commissariat aux comptes correspond au minimum légal.
Les contrats responsables pour la complémentaire santé
L’objectif de tels contrats pour une complémentaire santé est de responsabiliser tant les patients que tous les opérateurs au regard du déficit de l’Assurance Maladie. Cette notion est introduite en 2006 puis modifiée à plusieurs reprises. Le dernier remaniement date de 2019 lors de la réforme 100% Santé. Ce type de contrat doit respecter un cahier des charges fixé par décret, avec des planchers et des plafonds de remboursement des soins. Le législateur encourage cette démarche pour les entreprises en leur octroyant des avantages, tant sur le plan fiscal que social.
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Fonctionnement des mutuelles pour experts-comptables
Voici les caractéristiques minimales légales à intégrer dans le contrat de mutuelle complémentaire destiné à vos collaborateurs.
Les couvertures minimales du panier de soins ANI
La loi fixe le minimum à prévoir dans les mutuelles d’entreprise obligatoires sur le plan des garanties. Le « panier de soins ANI » est le terme utilisé. Les experts-comptables doivent donc souscrire un contrat qui propose au moins ces niveaux de remboursement. Ils peuvent toutefois choisir des couvertures supérieures ou ajouter des options pour leurs collaborateurs.
Voici le niveau des remboursements prévus dans le panier de soins minimal :
- 100% du ticket modérateur pour les consultations, les prestations et actes remboursables par l’Assurance Maladie, sauf quelques exceptions ;
- 100% du forfait journalier hospitalier ;
- 125% du tarif conventionnel pour les frais dentaires ;
- Forfait de remboursement pour les frais d’optique (avec un minimum de prise en charge selon le niveau de correction, tous les 2 ans pour les adultes ou tous les ans pour les enfants).
Les couvertures minimales d’un contrat responsable
Lorsque le cabinet opte pour un contrat de complémentaire santé responsable, la prise en charge des dépenses de santé est différente. Avec la réforme « 100% Santé » de 2019, un nouveau cahier des charges s’applique désormais. C’est le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 qui détaille les niveaux de remboursement.
Le niveau de prise en charge minimum par le cabinet d’expertise comptable
La loi impose aux entreprises et donc aux cabinets d’expertise-comptable une prise en charge financière minimale de 50% du coût de la mutuelle santé obligatoire. Tout comme pour les niveaux de remboursements prévus au contrat, le cabinet peut aller au-delà de ce minimum afin de réduire la quote-part payée par le collaborateur.
L’expert-comptable qui exerce en indépendant bénéficie du statut de travailleur non-salarié (TNS). La loi ANI sur la complémentaire santé obligatoire ne le concerne donc pas. Affilié désormais au régime général de la Sécurité sociale, il peut choisir librement sa couverture santé, donc par exemple une mutuelle pour experts-comptables. Notons qu’au regard du statut de TNS moins protecteur, c’est intéressant d’examiner toutes les autres solutions qui s’offrent à lui pour améliorer sa couverture sociale. C’est notamment le cas des contrats du type loi Madelin. Ces couvertures complémentaires apportent une protection tant pour la santé, la prévoyance que la retraite avec des avantages fiscaux à la clé.
La loi impose aux entreprises et donc aux cabinets d’expertise-comptable une prise en charge financière minimale de 50% du coût de la mutuelle santé obligatoire. Tout comme pour les niveaux de remboursements prévus au contrat, le cabinet peut aller au-delà de ce minimum afin de réduire la quote-part payée par le collaborateur.
Complémentaire santé pour experts-comptables : comment choisir ?
Parmi toutes les offres pour une complémentaire santé qui existent sur le marché, comment s’y retrouver et comment optimiser son choix pour son cabinet ? Voici des critères pour analyser et comparer.
Une mutuelle pour experts-comptables qui respecte la CCN
Dans la mesure où la loi impose des conditions à respecter aux entreprises, le premier point consiste à vérifier que la mutuelle santé envisagée y répond correctement. Pour les cabinets d’expertise comptable, la convention collective nationale (CCN) ne prévoit pas pour le moment de règles spécifiques concernant la complémentaire santé. Le respect de la loi suffit donc. Aussi, se référer au panier de soins ANI constitue un minimum.
Les mutuelles responsables, un choix éthique pour les cabinets
Les contrats responsables soutiennent le système de santé français et présentent des avantages financiers pour l’entreprise, mais pas seulement. En tant que chef d’entreprise, l’expert-comptable s’attache aussi à proposer à ses collaborateurs salariés des services responsables. Ce sont aujourd’hui des aspects importants pour leur motivation et leur fidélisation.
En optant pour une mutuelle (versus une compagnie d’assurance), l’expert-comptable choisit ainsi un organisme qui garantit que les cotisations servent uniquement à couvrir les dépenses de santé des adhérents et à financer des projets d’action sociale et solidaires en cas d’excédents.
Choix d’une mutuelle réglementaire à la gestion moderne
La mutuelle pour experts-comptables de votre cabinet doit évidemment respecter la réglementation, donc la loi ANI. C’est toutefois préférable d’aller plus loin dans vos critères de recherche. En effet, toutes les mutuelles n’offrent pas le même service client.
Les tâches administratives se simplifient et se dématérialisent de plus en plus dans le monde professionnel. Pourtant, le mode de gestion proposé par la plupart des mutuelles d’entreprise manque de modernité pour leurs clients. Veillez donc, au-delà de l’examen des devis, à vous assurer du fonctionnement pratique de la mutuelle, tant pour le cabinet que pour vos collaborateurs. Analysez la facilité des démarches pour affilier un salarié, changer sa situation, le radier, suivre les cotisations, etc. Cette démarche peut s’intégrer dans une transformation de digitalisation plus globale.
Contrat mutuelle expert-comptable : niveau de couverture et fidélisation
Parmi les critères pour mettre en place une complémentaire santé dans votre cabinet, mesurez le rapport entre le coût des cotisations et le niveau des remboursements. Même si le choix du contrat reste à la discrétion du chef d’entreprise, veillez à trouver un juste équilibre entre des tarifs correspondant aux minimums légaux du panier de soins et une excellente couverture santé. La complémentaire santé fait partie des éléments importants pour la fidélisation et l’attraction de vos collaborateurs.
Analysez la démographie de vos équipes. Envisagez aussi une offre de mutuelle avec des options ou surcomplémentaires. Elles permettent, selon la situation personnelle et familiale de chacun, de compléter la formule de base, moyennant une participation financière.
Les tâches administratives se simplifient et se dématérialisent de plus en plus dans le monde professionnel. Pourtant, le mode de gestion proposé par la plupart des mutuelles d’entreprise manque de modernité pour leurs clients. Veillez donc, au-delà de l’examen des devis, à vous assurer du fonctionnement pratique de la mutuelle, tant pour le cabinet que pour vos collaborateurs. Analysez la facilité des démarches pour affilier un salarié, changer sa situation, le radier, suivre les cotisations, etc.
Pourquoi choisir Jaji comme mutuelle responsable pour experts-comptables ?
Parmi toutes les offres pour une complémentaire santé, les experts-comptables trouvent dans Jaji une solution responsable, moderne et conçue pour eux.
Une mutuelle métier créée avec des experts-comptables
Jaji vous garantit de disposer d’un interlocuteur qui connaît votre profession. Notre offre mutuelle est conçue en collaboration avec des experts-comptables. Elle répond ainsi parfaitement aux besoins de vos cabinets et aux profils moyens de vos collaborateurs, que vous optiez pour la protection « Essentielle », « Équilibrée » ou « Augmentée ».
Jaji, une plateforme en ligne pour simplifier la gestion de votre complémentaire santé
Notre mutuelle pour experts-comptables Jaji, c’est l’assurance d’un pilotage agile et en ligne. Les actions à réaliser dans le cadre du contrat sont simples et efficaces tant pour nos clients que pour leurs salariés.
Sur la plateforme Jaji, le cabinet d’expertise comptable peut :
- Réaliser un devis en quelques clics ;
- Souscrire un contrat de complémentaire santé en 5 minutes ;
- Gérer l’intégralité des démarches de façon 100% dématérialisée ;
- Nous confier la résiliation de son ancien contrat.
Les collaborateurs du cabinet disposent avec Jaji d’une application mobile spécialement conçue pour gérer leurs dépenses de santé. C’est la garantie d’accéder à :
- Un remboursement rapide des frais engagés ;
- Un accès en ligne à toute l’information relative aux garanties ;
- Une gestion totalement digitalisée à l’heure du numérique ;
- Un outil de simulation des remboursements.
Avec notre mutuelle pour experts-comptables, vous souscrivez un contrat conforme aux obligations légales et à votre convention collective nationale. Vous bénéficiez d’une offre responsable spécialement conçue pour votre profession avec un suivi simple, transparent et totalement digitalisé.
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