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Les avantages fiscaux et sociaux de la mutuelle d’entreprise pour l’employeur
Vous avez souscrit ou allez souscrire à une mutuelle d’entreprise et vous vous interrogez sur les avantages fiscaux et sociaux découlant de votre souscription ?
Dans cet article, nous vous détaillons les avantages fiscaux et sociaux liés à la souscription de la mutuelle.
Depuis 2016, en tant qu’entreprise du privé, vous devez proposer à vos salariés une couverture santé collective, que l’on appelle communément la mutuelle d’entreprise. C’est une obligation législative prévue par la loi ANI.
Cette dernière permet de protéger vos salariés en leur faisant bénéficier d’une assurance santé pour leurs frais médicaux.
Pour cela, vous êtes tenu de conclure un contrat avec un organisme assureur au bénéfice de tous vos salariés.
La souscription à ce contrat s’accompagne d’une prise en charge d’au moins 50% des cotisations. C’est, là aussi, une obligation légale. Cette participation peut toutefois être plus importante, en particulier si un accord de branche ou une convention collective le prévoit. La part restante est à la charge de vos salariés.
Par principe, la participation de l’employeur au financement d’une mutuelle d’entreprise doit être considérée comme un complément de rémunération. Elle est soumise à charges sociales et à l’imposition sur le revenu des bénéficiaires.
En contrepartie, considérant qu’il s’agit d’une dépense importante, la loi prévoit des mesures d’exonération sociales et fiscales si la mise en place de la mutuelle répond à certaines conditions.
Quelles sont les conditions préalables pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de la mutuelle ?
Premier critère : le contrat doit être « responsable ». Cela signifie que les garanties minimales et les modalités de prise en charge respectent un cahier des charges fixé par décret. Ce cahier des charges contient des planchers et des plafonds de remboursements.
Deuxième critère : la couverture doit respecter le principe d’uniformité. C’est-à-dire que la prise en charge des cotisations des salariés par l’employeur doit être identique pour l’ensemble des salariés d’un même statut. Mais le contrat peut distinguer une catégorie objective de salariés (cadres et non-cadres, par exemple). Attention : vous ne pouvez pas offrir une couverture santé plus favorable à certains salariés, désignés de façon arbitraire ou qui ne seraient pas définis par des critères objectifs.
Troisième critère : la couverture doit être obligatoire. Les avantages fiscaux et sociaux ne concernent que les cotisations versées par l’entreprise pour les salariés dont l’adhésion est obligatoire. Cela signifie que l’entreprise ne bénéficie ni de déduction ni d’exonération pour sa participation aux cotisations des ayants droit des salariés (conjoint et enfants), sauf si l’entreprise décide de rendre obligatoire l’adhésion des ayants droit.
Si votre mutuelle comprend à la fois un socle « responsable » et certaines garanties dites « non-responsables », qui sont facultatives, les avantages fiscaux et sociaux ne s’appliqueront qu’aux cotisations du socle responsable.
La mutuelle que vous avez mise en place dans votre entreprise remplit ces conditions ? Vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Mais quels sont ces avantages exactement ? Il y a, d’une part, une déduction fiscale des cotisations versées au titre de la complémentaire santé collective, et d’autre part, une exonération de cotisations sociales.
Quelle déduction fiscale s’applique à votre cotisation patronale ?
Tout d’abord, il y a une déduction fiscale, plafonnée, de la cotisation patronale.
Cela signifie que vous pouvez déduire de votre impôt sur les sociétés la part patronale de votre cotisation de mutuelle si elle ne dépasse pas un certain plafond.
Concrètement, comment cela se passe-t-il ?
La déduction de l’impôt s’applique si l’addition de 5% du PASS et 2% de la rémunération annuelle brute (abrégé RAB) du salarié ne dépasse pas la limite de 2% de 8 fois le PASS (donc 2% de 370 944 €, soit 7 418,88 €).
En revanche, en cas d’excédent de cette limite de 2% de 8 fois le PASS, la part patronale de votre cotisation est ajoutée à la rémunération et est donc imposable.
Le PASS est le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, qui sert à calculer de nombreux droits sociaux et prestations de la Sécurité sociale. Il est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires. En 2024, son montant annuel est de 46 368 €.
💬 Prenons des exemples avec des salariés fictifs.
Exemple 1 : Julien travaille dans votre entreprise, avec une rémunération annuelle brute de 30 000 €. Sa mutuelle respecte les conditions précitées (c’est-à-dire un contrat responsable, uniforme et obligatoire). Par an, la mutuelle coûte 1 800 € et vous en financez 1 200 €. Julien, de son côté, cotise donc à hauteur de 600 € par an.
La question est : vos cotisations sont-elles déductibles de l’impôt sur les sociétés ? Pour le savoir, calculons le plafond annuel d’exonération : (5 % du PASS) + (2 % du salaire brut annuel).
5 % du PASS = 5% de 46 368 € = 2 318,4 €
2 % de la rémunération annuelle brute = 2 % de 30 000 = 600
2 318,4 + 600 = 2 918,4 €.
Ce montant est inférieur à 2 % de 8 fois le PASS (soit 7 418,88 €).
Votre contribution est donc déductible du bénéfice imposable.
Exemple 2 : Et si nous avions une salariée avec une rémunération de 80 000 € ? Prenons l’exemple de Marie.
5 % du PASS = 5% de 46 368 € = 2 318,4 €
2 % de la rémunération annuelle brute = 2 % de 80 000 = 1600
2 318,4 + 1 600 = 3 918,4 €.
Ce montant est toujours inférieur à 2 % de 8 fois le PASS (soit 7 418,88 €).
Votre contribution est donc déductible du bénéfice imposable.
L’exonération est le principe et rares sont les salaires qui ne la permettraient pas.
Quel est le régime social de la part patronale de la cotisation de la mutuelle ?
Enfin, il y a une exonération sociale de la cotisation patronale de votre contrat de complémentaire santé.
Votre contribution au financement de la complémentaire santé est exonérée de cotisations sociales à la condition que le montant des contributions versées sur l’année pour un salarié ne dépasse pas l’addition de 6% du PASS (et donc un montant de 2 782,08 € pour 2024) et de 1,5% de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations sociales du salarié.
Le total ainsi obtenu ne peut pas excéder 12% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 5 564,16 € en 2024).
Reprenons l’exemple de Julien :
Au titre de l’année 2024, sa rémunération est toujours de 30 000 €.
6% PASS = 6% de 46 368 € = 2 782 €.
1,5% de la rémunération brute annuelle = 1,5% de 30 000 € = 450 €.
6% du plafond annuel de la sécurité sociale (2 782 €) + 1,5 % de la rémunération (450 €) = 3 232 €.
Ce montant (3 232 €) est inférieur à 12 % du plafond de la sécurité sociale (5 564 € en 2024), votre cotisation est donc exonérée de cotisations sociales.
Et pour Marie ?
6% PASS = 6% de 46 368 € = 2 782 €.
1,5% de la rémunération brute annuelle = 1,5% de 80 000 € = 1 200 €.
6% du plafond annuel de la sécurité sociale (2 782 €) + 1,5 % de la rémunération (1200 €) = 3 982 €.
Ce montant (3 982 €) est encore inférieur à 12 % du plafond de la sécurité sociale (5 564 € en 2024), votre cotisation est donc exonérée de cotisations sociales.
Notez bien que, malgré cette exonération, vous restez redevable du forfait social de 8% si vous employez 11 salariés ou plus. Vous devrez également vous acquitter de la CSG à hauteur de 9,2% et de la CRDS à hauteur de 0,5%.
Mais au fait, qu’est-ce que le forfait social ? C’est une taxe affectée aux branches Vieillesse et Maladie de la Sécurité sociale. La contribution de l’employeur exonérée de cotisations de Sécurité sociale est soumise au forfait social, au taux réduit de 8 %. Vous n’y êtes pas soumis si vous comptez moins de 11 salariés. En revanche, si vos cotisations dépassent le seuil d’exonération précédemment évoqué (les 6% PASS + 1,5% RAB), vous ne serez pas assujetti au paiement du forfait social.
💬 Prenons un nouvel exemple pour comprendre le forfait social.
La mutuelle que vous avez choisie coûte 100 € par salarié et vous comptez plus de 11 salariés. En tant qu’employeur, vous prenez en charge 50% du montant, soit 50 €. Vous devrez donc appliquer le forfait social de 8% sur ce montant de 50 € (soit 4 €) et paierez en réalité 54 € par mois.
Lorsque la part patronale dépasse le seuil annuel d’exonération sociale, seule la fraction excédentaire doit être soumise à cotisations sociales. Cette fraction doit venir s’ajouter à la base des cotisations par réintégration des excédents sur le bulletin de paie. Cette fraction est soumise intégralement à CSG-CRDS mais n’est plus soumise au forfait social.
Voici un tableau récapitulatif de tout ce qui a été décrit ci-dessus :
| Régime fiscal | Régime social | |
|---|---|---|
| Cotisation employeur | Déduction des impôts sur les sociétés si la part patronale de la cotisation n’excède pas : 5% du PASS + 2% de la rémunération annuelle brute du salarié (RAB). Plafond : Dans la limite maximale de 2% de 8 PASS | Exonération de cotisation si la part patronale est inférieure à la somme de : 6% PASS + 1.5% de la rémunération annuelle brute du salarié (RAB). Plafond : Dans la limite maximale de 12% du PASS |
Nous espérons que ce sujet vous a éclairé et restons disponibles pour tout complément d’informations !
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