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Mutuelle intérimaire : obligations, dispense et portabilité
L’intérimaire bénéficie d’un statut particulier puisqu’il travaille sur différentes missions pour plusieurs employeurs. Comme tout salarié, il a droit à une mutuelle d’entreprise pour prendre en charge ses frais de santé, même entre deux missions.
Existe-t-il une mutuelle spécifique pour les intérimaires ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Jaji vous explique tout.
Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2016 et la mise en place de la loi ANI, les entreprises du secteur privé doivent proposer une couverture santé collective à leurs salariés, quelle que soit la nature de leur contrat. Ce sont ainsi les employés en CDI, en CDD ou encore en apprentissage qui sont concernés par cette mesure sociale.
La mutuelle d’entreprise est indispensable dans la mesure où l’Assurance Maladie ne rembourse pas tous les frais de santé. Elle vient donc compléter les remboursements opérés par la Sécurité sociale pour une meilleure prise en charge des soins de chacun.
L’entreprise peut choisir de souscrire la mutuelle de son choix. Le contrat sélectionné doit néanmoins prévoir certaines garanties comme la prise en charge intégrale du ticket modérateur, les frais dentaires ou les frais d’optique.
Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle collective, l’entreprise peut solliciter plusieurs organismes et comparer les garanties offertes et les tarifs pratiqués entre autres.
Prise en charge de la mutuelle intérimaire : que dit la loi ?
Les intérimaires doivent-ils obligatoirement adhérer à la mutuelle d’entreprise ?
Comme tous les salariés, les intérimaires peuvent bénéficier de la couverture santé collective proposée par l’agence d’intérim pour laquelle ils travaillent.
À la différence des salariés permanents qui adhèrent à la mutuelle obligatoire sans conditions d’ancienneté, les intérimaires doivent relever de l’une de ces situations :
- Avoir travaillé 414 heures au total sur les 12 derniers mois ;
- Bénéficier d’un contrat de mission de plus de 3 mois ;
- Signer un CDI Intérimaire.
Dans ces différents cas, ils adhèrent automatiquement à la mutuelle collective appelée « Intérimaires Santé » dans le délai suivant :
- Dès le premier jour du mois qui suit le dépassement du seuil de 414 heures travaillées ;
- Dès la première heure de mission pour les intérimaires sous statut CDI ou en mission de 3 mois ou plus.
Si l’intérimaire ne se trouve dans aucune de ces situations, deux possibilités s’offrent à lui :
- Adhérer à la mutuelle des intérimaires de manière anticipée, moyennant des frais supplémentaires ;
- Adhérer à une complémentaire santé individuelle auprès de l’organisme de son choix.
Important : dans un cas comme dans l’autre, l’intérimaire peut obtenir un versement santé pour compenser le coût de sa mutuelle.
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Qui prend en charge la mutuelle intérimaire ?
L’intérimaire est salarié dans une entreprise de travail temporaire (ETT) et réalise des missions au sein d’autres sociétés sous couvert d’un contrat de prestation de services. C’est donc l’ETT qui finance sa couverture santé et non l’entreprise cliente.
Comme le précise la loi ANI, l’agence d’intérim doit prendre en charge au moins 50% du coût des cotisations de la mutuelle obligatoire. Elle peut néanmoins financer un montant plus important et atteindre une prise en charge de 100%. Le reste est prélevé directement sur le salaire de l’intérimaire et apparaît sur sa fiche de paie.
Si l’intérimaire adhère à la couverture santé de l’ETT de manière anticipée, la totalité des cotisations est à sa charge.
Quels sont les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour les intérimaires?
En principe, un intérimaire doit adhérer à la mutuelle d’entreprise collective qui lui est proposée. Il peut néanmoins refuser l’affiliation s’il se trouve dans l’un des cas suivants.
Lorsque l’intérimaire est déjà couvert par une mutuelle collective
Il peut demander une dispense d’adhésion s’il :
- Est ayant droit de la mutuelle obligatoire de son conjoint ;
- Relève du régime local d’Alsace-Moselle ;
- Est bénéficiaire ou ayant-droit d’un contrat Madelin ;
- Est bénéficiaire de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
Lorsque l’intérimaire est couvert par une mutuelle individuelle
S’il bénéficie déjà d’une mutuelle individuelle, l’intérimaire n’a pas besoin d’adhérer à la couverture santé collective de l’ETT. Il faudra toutefois qu’il y souscrive une fois son contrat arrivé à échéance.
Son affiliation est également obligatoire s’il est couvert par la complémentaire santé solidaire et que ses droits s’arrêtent.
Lorsque l’intérimaire est en mission pour plus ou moins de 3 mois
Les intérimaires embauchés pour une période de moins de 3 mois peuvent refuser la mutuelle Intérimaires Santé s’ils avaient déjà souscrit une assurance santé individuelle. Il faut néanmoins que l’acte qui avait mis en place le contrat (convention collective, accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur) ait prévu cette option.
La situation est la même pour les intérimaires en mission pour une période supérieure à 3 mois.
Lorsque l’intérimaire travaille à temps partiel
Lorsque l’intérimaire travaille à temps partiel, son affiliation à la complémentaire santé collective n’est pas nécessaire si le coût des cotisations représente au moins 10% de sa rémunération brute.
Si le coût est plus faible, l’intérimaire doit être en mission pour une durée de moins d’1 an ou déjà couvert par une mutuelle individuelle pour refuser d’adhérer au contrat proposé.
Important : dans ce cas, la possibilité d’obtenir une dispense d’adhésion doit être prévue dans l’accord de branche, la convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur.
Un intérimaire peut-il bénéficier de la portabilité de sa mutuelle ?
Lorsque leur mission s’achève, les intérimaires peuvent profiter de la portabilité de leur complémentaire santé. Leur mutuelle les couvre gratuitement et maintient les garanties de base pendant 2 mois, sans conditions.
En cas de chômage ou d’arrêt maladie, c’est Pôle Emploi qui prend en charge la mutuelle intérimaire pendant la période de 5 mois qui suit. À l’issue de cette période, l’intérimaire peut obtenir une prolongation supplémentaire de 4 mois maximum, en fonction de la durée de ses dernières missions.
À noter : la portabilité de la prévoyance santé ne peut pas excéder une période de 12 mois.
Si vous souhaitez changer de mutuelle d’entreprise, Jaji s’occupe de toutes les formalités de résiliation auprès de votre complémentaire santé collective actuelle afin de vous faciliter la vie !
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