Découvrez notre guide à destination des RH et dirigeants qui souhaitent changer ou mettre en place une complémentaire santé collective.
Absence de mutuelle : quels risques pour l’entreprise ?
Dans le contexte actuel, où la santé des employés est devenue une priorité incontournable, l’absence de mutuelle d’entreprise peut entraîner des conséquences légales, financières, et affecter considérablement l’image de votre entreprise.
Découvrons ensemble les sanctions auxquelles vous pourriez vous exposer et des conseils efficaces pour choisir une mutuelle adaptée aux besoins et aux valeurs de votre entreprise.
Quel est le rôle d’une mutuelle d’entreprise ?
La complémentaire santé collective, plus communément appelée mutuelle d’entreprise par abus de langage, permet aux salariés de compléter partiellement ou totalement le remboursement de leurs frais de santé non pris en charge par l’Assurance Maladie.
Certains contrats de mutuelle d’entreprise permettent aux salariés d'étendre la couverture à leurs ayants droit (époux, enfants ou parents à charge) ou de renforcer leur protection par l'ajout de garanties supplémentaires souscrites à titre personnel.
Cadre juridique : absence de mutuelle, quels risques selon la loi ANI ?
La loi de sécurisation de l’emploi (ANI), en vigueur depuis 2016, rend la complémentaire santé collective obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé dès l’embauche du premier salarié, qu’il soit en CDD, en CDI ou apprenti.
La loi ANI garantit à chaque salarié de bénéficier d’une protection minimale pour sa santé au travers du panier de soin minimal remboursant à minima :
- 100% du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie ;
- La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;
- Les frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel ;
- Les frais d’optique par période de 2 ans (ou tous les ans pour les enfants ou en cas de baisse de la vision) avec un minimum forfaitaire de 100€ pour une correction simple, et jusqu’à 200€ pour une correction complexe.
L’employeur est également tenu de prendre en charge la cotisation de mutuelle de ses salariés à hauteur de 50% minimum.
Quels sont les risques encourus par l’employeur en cas d’absence de mutuelle d’entreprise ?
Un employeur s’expose, en cas d’absence de mutuelle d’entreprise, aux risques :
- De contentieux avec ses salariés ;
- De redressement par l’URSSAF ;
- D’impacts négatifs sur l’image de l’entreprise.
Les risques de contentieux avec les salariés
L’obligation de la couverture santé instaurée par la loi ANI relève du champ de compétences de l’administration du travail et du juge prud’homal.
De fait, un salarié (ou une instance représentative du personnel) peut légitimement revendiquer l’absence d’une couverture santé auprès de ces institutions.
L'absence de mutuelle peut conduire à des litiges et affecter le climat social de l'entreprise.
Les risques de redressement Urssaf
Dans le cas où la mutuelle d’une entreprise serait non conforme, et que l’employeur n’aurait pas intégré la contribution patronale à son financement dans l’assiette des cotisations sociales, alors ce dernier risque un redressement par l’URSSAF lors d’un contrôle.
Lorsque l'employeur met en place un contrat de complémentaire santé collectif, il peut bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés aux cotisations versées pour la santé de ses salariés.
Les risques en termes d’image de l'entreprise
Dans l’environnement commercial actuel, marqué par une forte compétition pour séduire et fidéliser les meilleurs talents, la réputation d’une entreprise est un facteur déterminant. Une politique de santé défaillante, et notamment l’absence d’une mutuelle d’entreprise, peut sérieusement ternir cette image. Les salariés d’aujourd’hui recherchent non seulement une rémunération attractive, mais également des avantages salariés qui valorisent leur bien-être et leur sécurité. En négligeant de proposer une mutuelle, l’entreprise envoie un message négatif sur son approche de la gestion des ressources humaines.
Une mutuelle d’entreprise confortable fait partie des avantages salariés plébiscités en 2024, la santé étant devenue une priorité.
Autres cas particuliers entraînant des sanctions
Les contrats non conformes
En sus des règles légales, à savoir le financement a minima de 50% des cotisations et le respect des garanties minimales du panier de soins ANI, une mutuelle d’entreprise doit suivre les directives stipulées par la convention collective de son secteur d’activité. En effet, de nombreux accords de branche fixent des conditions plus avantageuses, comme des taux de remboursement supérieurs ou une prise en charge des cotisations plus élevée que le seuil minimum.
Prenons un exemple : un employeur de la convention nationale Syntec adhère à un contrat au minimum légal alors que la CCN Syntec impose des garanties plus confortables, comme la prise en charge des médecines douces ou encore des actions de prévention relatives à la qualité du sommeil, à l’alimentation et à la sensibilisation aux addictions. Le contrat de mutuelle est alors non conforme.
En cas de non-conformité, l’employeur risque un redressement URSSAF et la perte des avantages fiscaux liée au financement des cotisations de mutuelle de ses salariés.
Le non-respect des dispenses d'adhésion
Bien que la complémentaire santé soit obligatoire en entreprise, il existe cependant des situations dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation, à condition qu’ils répondent aux critères suivants :
- Etre déjà couvert en tant qu’ayant droit par une mutuelle collective obligatoire d’un membre de sa famille (conjoint, partenaire de Pacs) ;
- Disposer d’une complémentaire santé individuelle (la dispense est valide jusqu’à la date d’échéance du contrat) ;
- Etre présent dans l’entreprise avant la mise en œuvre du dispositif ;
- Etre bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;
- Etre salarié à temps partiel, en contrat à durée déterminée (CDD) ou en mission temporaire ;
- Etre apprenti.
L’employeur se voit dans l’obligation d’accepter les demandes de dispense autorisées par la législation, sous peine de poursuites et de sanctions.
L’absence d'acte juridique
Conformément à la loi ANI, l’instauration d’une mutuelle d’entreprise doit suivre un formalisme strict. En effet, les règles de mise en place d’une complémentaire d’entreprise exigent de passer par un acte juridique, soit :
- Un accord collectif ;
- Un référendum ;
- Une décision unilatérale de l’employeur.
Le non-respect de ces procédures peut compromettre les avantages fiscaux et sociaux associés aux mutuelles d’entreprise obligatoires.
Interruption de couverture
Dans le cadre de la gestion d’une mutuelle d’entreprise, il est fondamental d’assurer une continuité dans la couverture santé de vos salariés. Ce point devient particulièrement sensible lors d’un changement de prestataire de mutuelle. En effet, une interruption, même brève, de la couverture santé peut avoir des conséquences notables pour :
- L’employé : qui peut se retrouver face à des frais médicaux imprévus engendrant des conséquences financières importantes ;
- L’employeur : qui peut être jugé pour non conformité des exigences légales avec des sanctions ou pénalités.
3 étapes clés pour se conformer en cas d’absence de mutuelle
1. Mettre en place en urgence une couverture santé
En tant qu’employeur, il est essentiel d’agir rapidement pour mettre en place une mutuelle d’entreprise.
Cette prise de conscience démontre non seulement votre volonté d’être en conformité avec vos obligations légales, mais aussi un engagement en termes de santé et de bien-être de vos salariés.
2. Respecter toutes les obligations légales
Conformez-vous aux exigences de la convention collective
Assurez-vous que la mutuelle choisie respecte les directives spécifiques de votre convention collective sur laquelle repose l’activité principale de votre entreprise. Pour ce faire, référez-vous au code NAF (Nomenclature d’Activités Françaises) de votre entreprise délivré par l’INSEE. Comme vu précédemment, certaines branches professionnelles peuvent exiger des niveaux de couverture supérieurs aux minimums légaux.
Optez pour un taux de prise en charge judicieux
Une bonne mutuelle se révèle être un enjeu stratégique pour une entreprise, car elle fait partie des avantages sociaux les plus appréciés des candidats, d’où l’importance de la choisir avec attention et de proposer une prise en charge supérieure au seuil minimal de 50%. En agissant ainsi, d’une part, vous améliorez le pouvoir d’achat de vos salariés, et d’autre part, vous transformez une obligation légale en véritable levier d’attractivité, de fidélisation des salariés et d’augmentation de la productivité.
Offrir une bonne couverture santé favorise l’émergence d’une culture d’entreprise forte, encourageant les employés à prendre soin de leur santé et réduisant le taux d’absentéisme.
Respectez les cas de dispense
Même si l’adhésion à une mutuelle santé d’entreprise est devenue obligatoire depuis 2016 pour tous les salariés du secteur privé, en tant qu’employeur vous devez bien maîtriser et respecter les cas de dispense prévus par la loi.
3. Sélectionner une mutuelle à l’appui de critères de choix
Privilégier un bon équilibre garanties / prix
La recherche d’une complémentaire santé idéale implique de comparer plusieurs mutuelles afin de trouver un juste équilibre entre le coût de la cotisation et l’étendue des garanties.
Il est essentiel de s’assurer que le niveau de couverture est en adéquation avec les besoins de santé de vos salariés. Pour le savoir, il convient de mettre en exergue :
- Le type d’activité professionnelle exercée, par exemple, des employés effectuant un travail physique privilégieront une prise en charge des consultations en ostéopathie, alors que ceux travaillant sur ordinateur opteront davantage pour une meilleure couverture en optique ;
- L’âge moyen des salariés et leur situation familiale (célibataire, marié, avec ou sans enfant, etc).
Pour connaître précisément les besoins de santé de vos salariés, vous pouvez les sonder via une enquête anonyme.
Placez la modernité au coeur de votre recherche
En optant pour une mutuelle moderne, vous serez en phase avec les attentes actuelles de vos salariés qui recherchent :
- Des solutions digitalisées simples, rapides et efficaces, sans lourdeurs administratives ;
- Une qualité de service optimale ;
- La transparence des contrats.
Choisir une mutuelle plutôt qu’une compagnie d’assurance
Choisir une mutuelle d’entreprise est une décision importante qui va au-delà de l’obligation légale, car elle reflète les valeurs de votre entreprise et votre engagement envers l’Économie Sociale et Solidaire.
Contrairement aux compagnies d’assurance, les mutuelles se distinguent comme étant des sociétés de personnes à but non lucratif, incarnant une démarche solidaire et participative.
Je prends soin de mes équipes avec une mutuelle engagée
Un employeur sans mutuelle d’entreprise s’expose à des contentieux avec ses salariés, à un redressement de l’URSSAF, et à des impacts négatifs sur l’image de son entreprise. Ces risques peuvent également affecter l’attractivité des talents, la fidélisation des salariés ainsi que le climat social interne.
Optez pour une mutuelle offrant un juste équilibre entre le coût et les garanties, s’alignant avec les valeurs de l’entreprise, et répondant aux besoins spécifiques de vos salariés. Privilégiez les mutuelles modernes proposant des services digitaux et une communication transparente.
Une bonne mutuelle d’entreprise offre non seulement une sécurité financière aux salariés en cas de problèmes de santé, mais améliore aussi leur bien-être. Elle peut également agir comme un facteur de motivation, renforçant ainsi la culture d’entreprise.
