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Attestation mutuelle obligatoire : modèle de lettre et directives
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé doit proposer à ses salariés une complémentaire santé.
Cette exigence légale vise à garantir une couverture santé minimale à tous les salariés dès leur embauche afin de prendre en charge totalement ou partiellement leurs frais de santé non remboursés par l’Assurance Maladie.
Pourquoi l’attestation de mutuelle obligatoire est-elle essentielle ? Ce document que l’employeur doit remettre à ses salariés est fondamental non seulement pour justifier l’adhésion du salarié à la mutuelle d’entreprise, mais aussi dans le cadre de situations de dispense d’affiliation.
Dans cet article, nous vous proposons un point détaillé sur l’attestation de mutuelle obligatoire ainsi qu’un modèle de lettre à utiliser librement.
Qu’est-ce qu’une attestation de mutuelle obligatoire ?
L’attestation de mutuelle obligatoire découle d’une obligation légale instaurée depuis la loi ANI du 1er janvier 2016. Cette loi oblige toute entreprise du secteur privé, quelle que soit son activité, sa forme juridique, sa taille et son effectif, à proposer à ses salariés une complémentaire santé (aussi appelée « mutuelle » par abus de langage). La mutuelle d’entreprise collective doit donc être proposée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient en contrat d’apprentissage, en CDD ou en CDI, et ce, au moment de leur embauche dans l’entreprise.
Ainsi, lors de la conclusion d’un contrat de travail, il incombe à l’employeur de remettre au salarié deux documents obligatoires :
- Un exemplaire de l’acte fondateur de la mutuelle d’entreprise mise en place par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), d’un accord collectif ou d’un référendum d’entreprise ;
- Un bulletin d’adhésion à la mutuelle collective que le salarié doit compléter.
Outre le fait de devoir proposer une mutuelle santé à ses salariés, la loi ANI contraint également l’employeur à financer les cotisations de complémentaire santé à hauteur de 50% au minimum, la somme restante étant à la charge du salarié. Pour autant, si la politique de l’entreprise vise à améliorer le capital santé de ses salariés, l’employeur peut choisir de s’engager davantage en finançant une part plus importante des cotisations, par exemple jusqu’à 60%, 70%, ou même plus. Cette démarche constitue un véritable levier de performance pour l’entreprise, notamment au niveau de la fidélisation des salariés, de l’attractivité des talents et de l’augmentation de la productivité.
Indépendamment des obligations réglementaires, une attestation de mutuelle permet au salarié de justifier de son adhésion à la mutuelle d’entreprise auprès des organismes qui la demandent, comme les établissements hospitaliers conventionnés, les laboratoires d’analyses médicales, les opticiens, etc.
Dans quels cas un salarié peut-il avoir besoin d’une attestation de mutuelle obligatoire ?
Si le salarié est déjà bénéficiaire d’un contrat de mutuelle qu’il ne souhaite pas conserver, alors cette attestation de mutuelle obligatoire lui permettra de le résilier. C’est notamment le cas lorsque le salarié :
- Détient un contrat individuel de mutuelle santé à titre personnel ;
- Est couvert en tant qu’ayant droit par le biais de son conjoint au titre d’une mutuelle santé collective d’entreprise.
L’attestation de mutuelle obligatoire d’entreprise constitue l’unique justificatif permettant de résilier un contrat individuel hors échéance, c’est-à-dire avant le premier anniversaire du contrat.
En effet, passé ce délai, la loi de résiliation infra-annuelle des complémentaires santé entrée en vigueur au 1er décembre 2020 permet de résilier sans frais ni pénalités à tout moment un contrat individuel de mutuelle santé.
Pour ce faire, l’attestation employeur de mutuelle obligatoire doit accompagner la lettre de demande de résiliation envoyée par le salarié à son ancienne mutuelle. La résiliation de cette dernière sera effective à compter du premier jour du mois suivant la réception du courrier.
En revanche, dans le cas où le salarié souhaite conserver sa couverture santé actuelle, il en a parfaitement le droit sous réserve que cette décision soit conforme aux cas de dispense autorisés par la loi, à savoir :
- Si le salarié bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU), ce dernier peut obtenir une dispense jusqu’à la fin de ses droits à la CSS ;
- Si le salarié a déjà souscrit une complémentaire santé individuelle, il peut demander une dispense d’affiliation à une mutuelle d’entreprise jusqu’à l’échéance annuelle de son contrat ;
- Si le salarié est déjà adhérent d’une mutuelle santé collective obligatoire, il est également en droit de demander une dispense d’adhésion au régime des frais de santé collectif de l’entreprise.
Un salarié peut tout à fait cumuler une complémentaire santé individuelle et une mutuelle d’entreprise collective.
Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire
Jaji met à votre disposition un modèle d’attestation de mutuelle obligatoire confirmant l’adhésion du salarié à la couverture de santé collective de l’entreprise.
Entreprise
SIREN
N°TVA intracommunautaire
Adresse
Code Postal
Ville
Objet : Attestation d’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise
Je soussigné(e) (nom et prénom de l’employeur), (fonction) de la société (nom et adresse de l’entreprise), atteste par la présente que (nom et prénom du salarié), dont le numéro de Sécurité sociale est le (numéro à 15 chiffres), occupe un poste de salarié dans notre entreprise depuis le (date de signature du contrat de travail). À ce titre, (nom et prénom du salarié, et le cas échéant, nom de ses ayants droit) bénéficie(nt) de notre régime collectif obligatoire de mutuelle santé depuis le (date d’adhésion).
Fait à (ville), le (jour/mois/année)
(Signature et cachet de l’entreprise)
La mutuelle engagée Jaji s’adresse aux trois conventions collectives suivantes :
- La convention Syntec numérique (startups, éditeurs de logiciels, cabinet de conseils, agences digitales, etc.) ;
- La convention de la Publicité (agences de publicités et communication) ;
- La convention des cabinets d’experts-comptables.
Avec Jaji, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour vous aider dans toutes vos démarches. En cas de changement de mutuelle d’entreprise, Jaji s’occupe de toutes les formalités de résiliation auprès de votre complémentaire santé collective actuelle pour vous faciliter la vie !
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