Mutuelle d’entreprise et congé parental : suis-je couvert ?
En tant que salarié, votre employeur a l’obligation de vous proposer une complémentaire santé.
Mais que se passe-t-il si vous décidez de prendre un congé parental pour vous occuper de votre enfant ?
Pouvez-vous conserver les avantages de votre mutuelle collective ? Quelles sont les options qui s’offrent à vous pour rester couvert durant cette période ?
Nous faisons le point dans cet article.
Le congé parental en quelques mots
Le congé parental est un droit reconnu au salarié. Il lui permet de suspendre son activité – totalement ou partiellement – pour se consacrer à l’éducation d’un enfant. On parle aussi de congé parental d’éducation.
Ce dispositif est prévu et encadré par les articles L1225-47 et suivant du Code du travail.
Ce congé, purement facultatif, peut être pris suite à la naissance d’un enfant ou à l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. Sa durée initiale est de 1 an maximum, mais peut être renouvelée sous conditions.
Pour demander un congé parental d’éducation, le salarié doit avoir au minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. L’employeur ne peut pas refuser la demande dès lors que le salarié remplit cette condition.
En revanche, il faut bien noter que le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé parental. Dès lors, le salarié ne reçoit aucune rémunération.
Congé parental, congé maternité et paternité… Quelle différence ? Profitons de ce paragraphe introductif pour faire un rappel important. Il ne faut pas confondre le congé parental avec le congé maternité et paternité (ou second parent). Ce sont deux notions différentes. À l’inverse du congé parental, le congé maternité et paternité est obligatoire. Les parents ne peuvent pas y renoncer. Cette période d’absence est indemnisée, sous réserve de respecter certaines conditions. La durée est également plus courte. Par exemple, pour un premier enfant, le congé maternité est de 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après l’accouchement) et le congé paternité est de 25 jours calendaires (c’est-à-dire consécutifs, y compris les samedis, dimanches et jours fériés).
Le salarié conserve-t-il les avantages de sa mutuelle d’entreprise lors du congé parental ?
En principe, non. Le salarié en congé parental n’est plus couvert par la mutuelle de son entreprise.
En effet, nous l’avons évoqué précédemment : le contrat de travail est suspendu. Par conséquent, la portabilité des droits de la complémentaire santé collective ne s’applique pas. Ou tout du moins, elle n’est pas automatique. C’est à la discrétion de l’employeur.
Qu’est-ce que cela signifie ?
Tout simplement que l’employeur est libre de décider si – oui ou non – les avantages de la mutuelle d’entreprise sont maintenus lors d’un congé parental. En pratique, il a trois choix.
- Première possibilité : il décide de ne pas maintenir la couverture par la mutuelle de l’entreprise. C’est la situation la plus fréquente. Dans ce cas de figure, les garanties ne seront réactivées qu’à la fin du congé parental ;
- Deuxième possibilité : il choisit de maintenir la couverture de la mutuelle d’entreprise pendant toute la durée du congé parental ;
- Troisième possibilité : il choisit de maintenir la couverture de la mutuelle d’entreprise pendant une partie du congé parental (les premiers mois par exemple).
💡 Comment savoir ce qui a été prévu par l’entreprise ?
Dans un premier temps, nous vous recommandons de vous rapprocher directement de votre employeur, ou du service ressources humaines, afin de savoir ce qui a été décidé dans cette situation.
Vous pouvez également consulter le contrat d’adhésion à la complémentaire santé collective. Celui-ci indique si le maintien des droits est maintenu, et le cas échéant, la durée de ce maintien.
💡 Que se passe-t-il à la fin du congé parental ?
Le contrat de travail est réactivé dès la fin du congé parental. Le salarié retrouve son précédent emploi (ou emploi équivalent), avec les mêmes conditions de travail et les mêmes avantages. Ceci implique donc qu’il récupère ses droits à la complémentaire santé de l’entreprise.
Quelles options s’offrent aux salariés non couverts par leur mutuelle d’entreprise lors de leur congé parental ?
Nous venons de le voir, en règle générale le salarié ne profite plus de la mutuelle de l’entreprise lors d’un congé parental.
En revanche, il reste couvert par la Sécurité sociale. Mais cette protection s’avère bien souvent insuffisante. En effet, il faut bien garder en tête que les remboursements de l’Assurance Maladie ne couvrent pas la totalité des dépenses et que le reste à charge est parfois très élevé selon les soins réalisés.
Il est donc vivement recommandé de ne pas faire l’impasse sur la mutuelle, pour bénéficier d’une protection optimale – pour soi-même bien sûr, mais aussi pour ses ayants droit (enfants, conjoints, etc…). C’est primordial, et d’autant plus lors de l’arrivée d’un enfant. Un événement susceptible d’engendrer de nombreux frais de santé…
Vous êtes un salarié en congé parental et vous n’êtes pas couvert par la mutuelle de votre entreprise ?
Dans ce cas, deux options s’offrent à vous.
1ère option : souscrire de façon temporaire à une complémentaire santé individuelle.
Vous pouvez souscrire à une complémentaire santé individuelle. Ce n’est pas obligatoire, mais comme nous venons de l’évoquer, c’est fortement recommandé afin de continuer de bénéficier d’une bonne protection.
Avant de faire votre choix, faites le point sur vos besoins en santé et comparez les offres pour trouver le meilleur rapport coût/garantie.
Pensez également à déclarer votre enfant en tant qu’ayant droit s’il n’est pas déjà couvert par la mutuelle de votre conjoint. Dans ce cas, n’oubliez pas de vérifier que les garanties sont bien adaptées à ses besoins (prise en charge des consultations chez le pédiatre, des vaccins, etc.).
Dernier point important : notez que vous pouvez mettre un terme à votre contrat de mutuelle comme bon vous semble après une année de souscription. C’est ce que l’on appelle la résiliation infra-annuelle. À la fin de votre congé parental, il vous suffira d’envoyer un courrier recommandé (avec accusé de réception) et la résiliation sera effective au cours du mois suivant.
2ème option : demander une adhésion facultative à la mutuelle d’entreprise.
Vous pouvez également demander une adhésion facultative à la mutuelle de votre entreprise. Dans ce cas de figure, vous devez supporter l’intégralité des cotisations jusqu’à la fin de votre congé.
Notez que l’employeur peut refuser votre adhésion. Il faudra alors vous tourner vers une complémentaire santé individuelle.
Congé maternité et mutuelle d’entreprise : quelle couverture ?
Nous l’avons vu : le congé maternité et le congé parental recouvrent deux réalités différentes. Ce n’est pas la même chose.
En principe, et dans la majorité des cas, la salariée continue de bénéficier des avantages de sa mutuelle d’entreprise pendant son congé maternité.
Il faut en réalité distinguer deux cas de figure :
Premier cas : le salarié bénéficie d’une indemnité journalière de la part de la Sécurité sociale.
Elle doit remplir certains critères :
- Être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée ;
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant l’arrêt de travail ;
- Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ;
- Avoir perçu au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail une rémunération au moins égale à 11 439,05 €.
- Avoir perçu au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail une rémunération au moins égale à 23 649,50 €.
Si toutes les conditions sont réunies, la salariée perçoit une indemnisation. La mutuelle collective est maintenue. Elle continue d’être couverte tout au long de son congé maternité. Dans cette situation, l’employeur continue de prendre en charge une partie des cotisations de la mutuelle (la part patronale).
Deuxième cas : la salariée ne bénéficie pas d’une indemnité journalière de la part de la Sécurité sociale.
Dans ce cas, le maintien de la complémentaire santé collective n’est pas automatique.
Je prends soin de mes équipes avec une mutuelle engagée
En règle générale, c’est le salarié qui paye la totalité des cotisations de la complémentaire santé sauf si l’employeur prévoit le contraire.
Dans un premier temps, vous devez vous rapprocher de votre employeur afin de savoir si le rattachement de votre enfant à la mutuelle d’entreprise est possible. Si c’est bien le cas, il vous faudra communiquer un justificatif de situation pour prouver votre lien de filiation avec celui-ci (par exemple une copie du livret de famille).
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié au rattachement des ayants droit à la complémentaire santé collective.
Sachez tout d’abord que toutes les complémentaires santé ne proposent pas de prime de naissance. Cela dépend de la politique de chaque mutuelle ainsi que du niveau de couverture choisi.
Pour savoir si vous êtes concerné, il suffit de consulter votre contrat d’assurance santé ou de contacter directement votre mutuelle.
Et si tel est le cas, vous devez alors déclarer la naissance de votre enfant (avec une pièce justificative, comme l’acte de naissance ou la copie du livret de famille) en ligne ou par courrier.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article dédié au versement de la prime de naissance par la mutuelle.
Le congé de solidarité familiale est un congé prévu pour les salariés souhaitant accompagner un proche en fin de vie. En principe, la mutuelle collective n’est pas maintenue lors de cette période.
Le congé de présence parentale est un dispositif permettant aux salariés de s’absenter pour s’occuper d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap grave ou victime d’un accident ayant de lourdes répercussions sur son état de santé. Là encore, le salarié ne bénéficie généralement plus des avantages de la complémentaire santé collective lors de son absence.
