Comment obtenir le versement santé de son employeur ?
Depuis la loi ANI de 2016, tous salariés doivent adhérer à la complémentaire santé collective proposée par leur entreprise.
Toutefois, certains salariés peuvent être dispensés de cette obligation, notamment les salariés en contrat court et à temps partiel.
Une alternative a alors été pensée pour ces salariés : le versement santé. Liée à la généralisation de la couverture complémentaire santé, cette option leur permet de percevoir une aide financière de la part de leur employeur afin de les soutenir dans le paiement d’un contrat individuel.
Zoom sur ce dispositif et les conditions pour en bénéficier.
Versement santé : définition
Comme évoqué précédemment, le versement santé est une allocation financière destinée à assurer aux salariés en contrat dit “précaire” (contrat court ou temps partiel très réduit) l’accès à une complémentaire santé. En effet, la brièveté des contrats de travail sont peu compatibles avec l’adhésion à une complémentaire santé proposée par l’employeur.
Concrètement, cette mesure se matérialise par un montant mensuel versé aux salariés concernés, leur permettant ainsi de financer tout ou partie de leur complémentaire santé individuelle.
Dans le cadre du versement santé, l'employeur n’intervient à aucun moment dans le processus de souscription au contrat de mutuelle individuelle ou de paiement des cotisations. Le salarié est donc totalement autonome et doit choisir le contrat de mutuelle et le niveau de garanties par ses propres moyens.
Qui peut bénéficier du versement santé ?
Vous pouvez faire une demande de versement santé auprès de votre employeur si vous êtes dans l’une de ces situations (sous réserve que l’accord de branche ou d’entreprise ou une DUE le prévoit) :
- Être en contrat à durée déterminée (CDD) ou autre contrat court d’une durée de trois mois ou moins ;
- Travailler à temps très partiel (15 heures par semaine ou moins).
Dans tous les cas, pour pouvoir profiter du versement santé, vous ne devez pas :
- Être affilié (en tant qu’adhérent principal ou ayant droit) à une mutuelle d’entreprise obligatoire ;
- Bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;
- Bénéficier d’un contrat santé financé par une collectivité publique.
Notez donc que vous ne pouvez pas cumuler des aides. Par exemple, vous ne pouvez pas à la fois bénéficier de la mutuelle d’entreprise obligatoire et percevoir le versement santé.
Par ailleurs, le salarié désirant bénéficier du versement santé doit être couvert par un contrat de complémentaire santé à titre individuel qui répond aux critères d’un contrat responsable. Par conséquent, vous devrez fournir une attestation de votre adhésion à une mutuelle responsable si vous souhaitez percevoir le versement santé.
Les mutuelles qualifiées de "responsables" doivent respecter des directives précises établies par décret gouvernemental. Ce décret concerne divers aspects comme le taux minimal de remboursement, le nombre de types de soins couverts, les garanties minimales et les limites de couverture applicables.
Vous remplissez tous ces critères ?
Bonne nouvelle, vous pouvez donc faire une demande de versement santé auprès de votre employeur.
Quel est le montant du versement santé ?
Le montant du versement santé versé au salarié est calculé en fonction du montant de la contribution patronale à la complémentaire santé obligatoire, au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
Si cette contribution ne peut être précisément déterminée, un décret a établi un montant de référence fixé à 20,75€ pour l’année 2024. Ce montant de référence est également appliqué dans le cas où la participation de l’employeur à la mutuelle serait inférieure à ce montant. Pour information, le montant de référence est réévalué au 1er janvier de chaque année.
Un coefficient de majoration est ensuite appliqué. Ce dernier est de :
- 105 % pour les salariés bénéficiant d’un CDI ;
- 125 % pour les salariés bénéficiant d’un CDD ou d’un contrat de mission.
Les montants versés via le versement santé sont exonérés de cotisations sociales conformément aux conditions et aux limites définies par l'article L.242-1 du code de la Sécurité sociale.
💬 Prenons un exemple pour bien comprendre :
Julie a été embauchée en CDD de deux mois et travaille à temps plein. Étant donné la nature précaire de son contrat, elle est dispensée de la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Par ailleurs, elle bénéficie d’un contrat individuel de nature responsable et remplit tous les autres critères pour bénéficier du versement santé. Elle peut donc demander à son employeur cette aide financière pour l’aider à payer sa mutuelle individuelle.
Pour connaître le montant qu’elle touchera, il suffit de se référer au montant de la contribution de son patron à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Admettons qu’elle soit de 25€ par mois.
Le montant versé à Julie sera alors de 31,25€ chaque mois (25 * le coefficient de majoration de 125%).
Si un salarié en CDD de moins de 3 mois voit son contrat renouvelé, il ne sera plus éligible au versement santé dès le commencement de son nouveau contrat. Il devra donc adhérer à la complémentaire santé collective de son entreprise, sauf s’il bénéficie d’un cas de dispense. En revanche, lorsque le salarié réalise plusieurs CDD dans la même entreprise mais que ces contrats ne sont pas successifs (période de latence entre les contrats), le salarié sera toujours éligible au versement santé.
Comment demander le versement santé ?
Les démarches pour obtenir le versement santé peuvent être lancées soit par le salarié lui-même, soit par l’employeur. Selon la situation du salarié et les termes de son contrat de travail, l’une ou l’autre des parties peut initier la demande.
Si, en tant que salarié, vous êtes à l’origine de la demande, voici les étapes à suivre :
- Formuler une demande de dispense à la mutuelle d’entreprise ;
- Demander le versement santé à votre employeur en ajoutant la preuve de votre affiliation à un contrat de mutuelle de nature responsable.
Voici notre modèle de lettre pour demander le versement santé à votre employeur :
Prénom, nom
Adresse
Code postal et ville
Numéro de téléphone
Lieu et date
Objet : demande de versement santé
Madame, Monsieur,
Suite à ma dispense d’affiliation à la mutuelle de votre entreprise (nom de l’entreprise), je soussigné(e) (prénom et nom), né(e) le (date de naissance), engagé(e) depuis le (date de signature de contrat) en (type de contrat), vous prie de bien vouloir entreprendre les démarches nécessaires pour la mise en place du versement santé prévu dans le cadre de la législation sur les contrats précaires.
Veuillez trouver en pièce jointe une copie de mon attestation de mutuelle souscrite auprès de (nom de l’organisme de mutuelle), qui est conforme aux critères d’une mutuelle responsable définis par décret.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom, prénom
Signature
En conclusion, le versement santé représente une solution flexible et un soutien précieux pour les salariés précaires qui ne bénéficient pas d’une mutuelle d’entreprise.
Je prends soin de mes équipes avec une mutuelle engagée
