Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle ?
Le principe de la portabilité permet à un salarié de continuer à bénéficier gratuitement de sa mutuelle d’entreprise après son départ. Les droits de l’assuré à la portabilité restent ouverts tout au long de sa prise en charge par Pôle Emploi, sous certaines conditions et jusqu’à 12 mois maximum après avoir quitté son ancienne entreprise. Dans quels cas les salariés peuvent-ils bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé ? Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis des salariés ? On fait le point dans cet article.
Portabilité de la mutuelle : définition
Mis en place par l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 (ANI), le droit à la portabilité permet aux salariés de continuer à profiter de leur complémentaire santé après leur départ de l’entreprise. Les garanties sont maintenues dans les mêmes conditions qu’au moment où le salarié était en poste. Ainsi, le maintien de la couverture bénéficie également aux ayants droit (conjoint et enfants), s’ils étaient affiliés auparavant (contrat collectif ou contrat famille). La portabilité est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, dans la mesure où les salariés remplissent les conditions nécessaires. Ainsi, l’entreprise a le devoir d’informer les salariés de leurs droits à la portabilité sur leur certificat de travail, selon l’article L911-8 du Code la Sécurité Sociale.
La loi de portabilité des droits s’applique également au contrat de prévoyance complémentaire. Si le salarié remplit les conditions pour continuer à bénéficier de sa mutuelle santé, il pourra continuer à bénéficier des garanties prévoyance (garanties décès, arrêt de travail, invalidité, etc.).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité de la mutuelle d’entreprise n’est pas automatique. Pour que les salariés puissent continuer à bénéficier des droits de leur mutuelle d’entreprise, plusieurs conditions sont requises :
- La salarié adhérait à la mutuelle collective chez son dernier employeur ;
- Le salarié est resté au moins un mois au sein de sa dernière entreprise ;
- La rupture du contrat de travail du salarié n’est pas liée à une démission (sauf pour motif légitime) ou un licenciement pour faute lourde ;
- Le salarié bénéficie du droit à l’assurance chômage et fournit tous les mois l’attestation de paiement de ses indemnités Pôle Emploi ou de la sécurité sociale suivant les demandes de sa mutuelle collective
Concrètement, la portabilité va de paire avec les droits à l’assurance chômage. Tous les salariés peuvent bénéficier de la portabilité de leur complémentaire santé, qu’ils aient effectué un CDI, un CDD, un contrat d’intérimaire, un contrat d’apprentissage, un contrat de professionnalisation, ou encore un contrat saisonnier.
Démission et portabilité de la mutuelle : que se passe-t-il ?
En principe, lorsqu’un salarié démissionne, il ne touche pas d’allocations chômage et la portabilité de sa mutuelle d’entreprise ne lui est donc pas accordée.
Cependant, si Pôle Emploi estime que la démission du salarié est motivée par un motif légitime, le salarié peut être bénéficiaire de l’ARE (Aide Retour à l’Emploi) et conserver sa mutuelle santé.
C’est notamment le cas lorsque :
- Le salarié démissionne pour un projet de reconversion professionnelle ;
- Le salarié démissionne d’un nouvel emploi dans les 65 premiers jours ;
- Le salarié change de situation maritale (mariage ou pacs) et cette nouvelle situation entraîne un changement de résidence ;
- Le salarié a été victime d’une situation de harcèlement au travail, de violences, de discrimination ou de non-paiement de son salaire.
Le salarié doit prouver à Pôle Emploi que sa démission est légitime, sans quoi, il ne pourra pas bénéficier à la portabilité de sa mutuelle.
Portabilité de la mutuelle : quelles démarches ?
- Du côté employeur : pour que le salarié puisse continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise, l’employeur doit notifier le départ du salarié auprès de la mutuelle ou à l’entité responsable de la gestion du contrat. Il doit également préciser le maintien des garanties dans le certificat de travail ;
- Du côté salarié, c’est très simple : le dispositif du droit à la portabilité de la mutuelle se met automatiquement en place, du moment que le salarié réunit les conditions d’application requises. Il suffit au salarié de communiquer un justificatif d’inscription à Pôle Emploi à l’organisme assureur. Chez Jaji, le salarié peut envoyer le justificatif directement via l’application. Le salarié devra également prévenir l’organisme assureur en cas d’interruption de ses indemnités (par exemple, s’il commence un nouveau travail).
Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité de la mutuelle d’entreprise prend effet à compter de la date de rupture du contrat de travail.
Sa durée est égale à la période de l’indemnisation par Pôle Emploi et est limitée à 12 mois. Si le salarié a travaillé plus d’un an dans son ancienne entreprise, il pourra bénéficier des 12 mois d’indemnisation. S’il a travaillé moins d’un an, la durée de portabilité correspondra au nombre de mois travaillés dans son ancienne entreprise.
Au-delà de ces 12 mois, la mutuelle proposera au salarié un contrat individuel dont la cotisation sera alors à votre charge.
Exemples :
- Si le salarié a travaillé 3 mois dans l’entreprise, la portabilité de la mutuelle sera de 3 mois ;
- Si le salarié a travaillé 5 mois et demi dans l’entreprise, la portabilité de la mutuelle sera de 6 mois (la durée du maintien de la mutuelle étant arrondie au mois) ;
- Si le salarié a travaillé 2 ans dans l’entreprise, la portabilité de la mutuelle sera de 12 mois.
Quand s'arrête la portabilité de la mutuelle ?
Comme vu précédemment, le maintien des garanties cesse à l’issue de la période de portabilité.
Certaines exceptions sont à noter. En effet, la portabilité peut prendre fin de façon anticipée dans ces cas précis :
- En cas de cessation du versement des allocations chômage à l’assuré par Pôle Emploi (lorsque le salarié arrive en fin de droits ou lorsqu’il trouve un nouvel emploi) ;
- En cas de non-transmission des justificatifs de Pôle Emploi à l’organisme assureur ;
- Si le salarié prend sa retraite ;
- Si l’entreprise ne paye plus ses cotisations ;
- En cas de résiliation du contrat frais de santé.
À la fin de la période de la portabilité, le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise, entièrement à ses frais. Dans ce cas, il doit en faire la demande dans les 6 mois après la fin de la portabilité.
En cas d’arrêt de travail, de congé maternité ou parental, la portabilité s’applique tout au long de la période d’arrêt, sur présentation des justificatifs requis par la mutuelle.
En cas de naissance ou d’adoption pendant votre période de portabilité, votre enfant pourra être affilié à votre contrat, si les conditions de votre contrat d’origine le permettent. La portabilité étant, en effet, le reflet exact des conditions de votre contrat d’origine, nous vous invitons à vous fier aux conditions générales du contrat (selon l’article L.911-8 du chapitre 1 du Code de la Sécurité sociale). Inversement, si votre ancienne société ne prévoyait pas de couvrir d’éventuels bénéficiaires, que ce soit de manière obligatoire ou facultative, alors vous ne pourrez pas affilier votre enfant à votre contrat, même en portabilité.
Qui paie la portabilité de la mutuelle ?
Le maintien des garanties est totalement pris en charge par le système de mutualisation des salariés encore en activité dans l’ancienne entreprise du salarié. Ainsi, la portabilité de la mutuelle d’entreprise est totalement gratuite pour le salarié.
Reprise d’activité et portabilité de mutuelle
La portabilité de la mutuelle prend fin dès que l’ancien salarié commence un nouveau travail, même s’il n’est pas couvert par la mutuelle collective de son nouvel emploi. Ainsi, l’ancien employeur ne participera plus à la cotisation de la mutuelle d’entreprise. Dans ce cas, c’est au salarié d’informer la mutuelle du changement de situation professionnelle.
Retraite et portabilité de mutuelle
Les salariés partant à la retraite ne répondent pas au cadre de la portabilité de la mutuelle. Ils peuvent bénéficier du maintien de la mutuelle santé d’entreprise, à titre individuel et payant. Dans ce cas, une partie des cotisations ne sera plus prise en charge par l’employeur. Le montant à charge sera donc plus élevé. Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans, selon la loi Evin :
- La 1ère année, le tarif de la mutuelle de santé collective restera identique ;
- La 2ème année, la hausse de prix sera supérieure à 25% maximum ;
- La 3ème année, elle sera supérieure à 50% maximum.
Le maintien des garanties restera le même que celles souscrites par l’ancien employeur. Il est recommandé de demander conseil à sa mutuelle pour choisir l’option la plus adaptée à ses nouveaux besoins.
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