Menu
Le principe de la portabilité permet à un salarié de continuer à bénéficier gratuitement de sa mutuelle d’entreprise après son départ. Les droits de l’assuré à la portabilité restent ouverts tout au long de sa prise en charge par Pôle Emploi, sous certaines conditions et jusqu’à 12 mois maximum après avoir quitté son ancienne entreprise. Dans quels cas les salariés peuvent-ils bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé ? Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis des salariés ? On fait le point dans cet article.
Mis en place par l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 (ANI), le droit à la portabilité permet aux salariés de continuer à profiter de leur complémentaire santé après leur départ de l’entreprise. Les garanties sont maintenues dans les mêmes conditions qu’au moment où le salarié était en poste. Ainsi, le maintien de la couverture bénéficie également aux ayants droit (conjoint et enfants), s’ils étaient affiliés auparavant (contrat collectif ou contrat famille). La portabilité est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, dans la mesure où les salariés remplissent les conditions nécessaires. Ainsi, l’entreprise a le devoir d’informer les salariés de leurs droits à la portabilité sur leur certificat de travail, selon l’article L911-8 du Code la Sécurité Sociale.
La loi de portabilité des droits s’applique également au contrat de prévoyance complémentaire. Si le salarié remplit les conditions pour continuer à bénéficier de sa mutuelle santé, il pourra continuer à bénéficier des garanties prévoyance (garanties décès, arrêt de travail, invalidité, etc.).
La portabilité de la mutuelle d’entreprise n’est pas automatique. Pour que les salariés puissent continuer à bénéficier des droits de leur mutuelle d’entreprise, plusieurs conditions sont requises :
Concrètement, la portabilité va de paire avec les droits à l’assurance chômage. Tous les salariés peuvent bénéficier de la portabilité de leur complémentaire santé, qu’ils aient effectué un CDI, un CDD, un contrat d’intérimaire, un contrat d’apprentissage, un contrat de professionnalisation, ou encore un contrat saisonnier.
En principe, lorsqu’un salarié démissionne, il ne touche pas d’allocations chômage et la portabilité de sa mutuelle d’entreprise ne lui est donc pas accordée.
Cependant, si Pôle Emploi estime que la démission du salarié est motivée par un motif légitime, le salarié peut être bénéficiaire de l’ARE (Aide Retour à l’Emploi) et conserver sa mutuelle santé.
C’est notamment le cas lorsque :
Le salarié doit prouver à Pôle Emploi que sa démission est légitime, sans quoi, il ne pourra pas bénéficier à la portabilité de sa mutuelle.
La portabilité de la mutuelle d’entreprise prend effet à compter de la date de rupture du contrat de travail.
Sa durée est égale à la période de l’indemnisation par Pôle Emploi et est limitée à 12 mois. Si le salarié a travaillé plus d’un an dans son ancienne entreprise, il pourra bénéficier des 12 mois d’indemnisation. S’il a travaillé moins d’un an, la durée de portabilité correspondra au nombre de mois travaillés dans son ancienne entreprise.
Au-delà de ces 12 mois, la mutuelle proposera au salarié un contrat individuel dont la cotisation sera alors à votre charge.
Exemples :
Comme vu précédemment, le maintien des garanties cesse à l’issue de la période de portabilité.
Certaines exceptions sont à noter. En effet, la portabilité peut prendre fin de façon anticipée dans ces cas précis :
À la fin de la période de la portabilité, le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise, entièrement à ses frais. Dans ce cas, il doit en faire la demande dans les 6 mois après la fin de la portabilité.
En cas d’arrêt de travail, de congé maternité ou parental, la portabilité s’applique tout au long de la période d’arrêt, sur présentation des justificatifs requis par la mutuelle.
En cas de naissance ou d’adoption pendant votre période de portabilité, votre enfant pourra être affilié à votre contrat, si les conditions de votre contrat d’origine le permettent. La portabilité étant, en effet, le reflet exact des conditions de votre contrat d’origine, nous vous invitons à vous fier aux conditions générales du contrat (selon l’article L.911-8 du chapitre 1 du Code de la Sécurité sociale). Inversement, si votre ancienne société ne prévoyait pas de couvrir d’éventuels bénéficiaires, que ce soit de manière obligatoire ou facultative, alors vous ne pourrez pas affilier votre enfant à votre contrat, même en portabilité.
Le maintien des garanties est totalement pris en charge par le système de mutualisation des salariés encore en activité dans l’ancienne entreprise du salarié. Ainsi, la portabilité de la mutuelle d’entreprise est totalement gratuite pour le salarié.
La portabilité de la mutuelle prend fin dès que l’ancien salarié commence un nouveau travail, même s’il n’est pas couvert par la mutuelle collective de son nouvel emploi. Ainsi, l’ancien employeur ne participera plus à la cotisation de la mutuelle d’entreprise. Dans ce cas, c’est au salarié d’informer la mutuelle du changement de situation professionnelle.
Les salariés partant à la retraite ne répondent pas au cadre de la portabilité de la mutuelle. Ils peuvent bénéficier du maintien de la mutuelle santé d’entreprise, à titre individuel et payant. Dans ce cas, une partie des cotisations ne sera plus prise en charge par l’employeur. Le montant à charge sera donc plus élevé. Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans, selon la loi Evin :
Le maintien des garanties restera le même que celles souscrites par l’ancien employeur. Il est recommandé de demander conseil à sa mutuelle pour choisir l’option la plus adaptée à ses nouveaux besoins.